Conseil d'État, 1ère chambre, 28/07/2017, 408817, Inédit au recueil Lebon
| Date | 28 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035317319 |
| Judgement Number | 408817 |
| Counsel | SCP BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et la société Scandinavian Tobacco Group Eersel BV demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant, d'une part, qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix de certains produits commercialisés sous la marque " Café Crème " ayant fait l'objet de la demande d'homologation présentée le 29 novembre 2016 et, d'autre part, qu'il limite la durée de l'homologation d'autres références commercialisées sous le même nom de marque ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre de l'économie et des finances d'adopter, dans un délai de dix jours à compter de la lecture de la décision du Conseil d'Etat, un arrêté homologuant les produits " Café Crème " soumis par STG le 29 novembre 2016, sans condition de durée, ou subsidiairement de réexaminer leur demande d'homologation dans ce même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et de la société Scandinavian Tobacco Group Eersel B.V.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée par le ministre des solidarités et de la santé.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre conjointe du 22 novembre 2016, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé aux fabricants et aux fournisseurs agréés de tabacs manufacturés le calendrier prévisionnel de la...
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et la société Scandinavian Tobacco Group Eersel BV demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant, d'une part, qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix de certains produits commercialisés sous la marque " Café Crème " ayant fait l'objet de la demande d'homologation présentée le 29 novembre 2016 et, d'autre part, qu'il limite la durée de l'homologation d'autres références commercialisées sous le même nom de marque ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre de l'économie et des finances d'adopter, dans un délai de dix jours à compter de la lecture de la décision du Conseil d'Etat, un arrêté homologuant les produits " Café Crème " soumis par STG le 29 novembre 2016, sans condition de durée, ou subsidiairement de réexaminer leur demande d'homologation dans ce même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de la santé publique ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et de la société Scandinavian Tobacco Group Eersel B.V.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée par le ministre des solidarités et de la santé.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre conjointe du 22 novembre 2016, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé aux fabricants et aux fournisseurs agréés de tabacs manufacturés le calendrier prévisionnel de la...
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...Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer dans cette mesure. Sur la recevabilité des requêtes : 3. En premier lieu, par ses décisions n°s 408817 et 409431 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 en tant qu'il......
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