Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 janvier 2009, 04/00973

Date de Résolution:13 janvier 2009

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE BORDEAUX
4, rue du Maréchal Joffre
33077 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05. 56. 48. 78. 60
Fax : 05. 56. 48. 78. 61




RG N F 04 / 00973
Nature : 80A

MINUTE N

SECTION Commerce (Départage section)


JUGEMENT
Contradictoire
Dernier ressort


Notification le :


Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée

le :

à :

DEPARTAGE DU 13 Janvier 2009 R. G. F 04 / 00973, section Commerce (Départage section)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DE DÉPARTAGE
PRONONCE LE 13 Janvier 2009




Monsieur Yannick X


Assisté de Monsieur Francis Y... (Délégué syndical ouvrier)


DEMANDEUR

SA SOBODIS-LE MUTANT
Boîte Postale 295
76125 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Représenté par Me Alain PAGNOUX (Avocat au barreau de BORDEAUX-282-)


DEFENDEUR



-Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré

Monsieur Pierre REVARDEL, Président Juge départiteur
Mme Suzy CATALA, Assesseur Conseiller (E)
M. Bernard DESPUJOL, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Christine JUAN, Greffier
























PROCÉDURE

-Date de la réception de la demande : 19 Avril 2004

- Bureau de Conciliation du 04 Juin 2004
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
-Bureau de jugement du 24 janvier 2005
- Renvoi Juge départiteur (PV de partage du 04 Avril 2005)

- Débats à l'audience de Départage section du 04 Décembre 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 13 Janvier 2009

- Décision prononcée par Monsieur Pierre REVARDEL
Assisté (e) de Madame Christine JUAN, Greffier






CHEFS DE LA DEMANDE :

- Remise des bulletins de paie rectifiés d'avril 2003 à février 2004
- Rappel de salaire d'avril 2003 au 29 février 2004 : 1 934, 90 Euros
-Paiement du 13ème mois : 994, 50 Euros
-Indemnité de congés payés afférente : 99, 45 Euros
-Indemnité de congés payés : 193, 49 Euros
-Rappels forfaits mensuels heures supplémentaires : 440, 02 Euros
-Congés payés sur rappel forfaits mensuels HS : 44, 02 Euros
-Article 700 du Code de Procédure Civile : : 800, 00 Euros
-Exécution provisoire du jugement à intervenir


DEMANDE RECONVENTIONNELLE :

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 1 000, 00 Euros

***


Suite au jugement de départage du 8 novembre 2007 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs et prétentions des parties, le Conseil a, avant dire droit, sur les demandes de Mr X..., ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur B... et a fixé à 600, 00 € le montant de la provision à valoir sur ses...

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