Information juridique intelligente
+33 170726541

Conseil de prud'hommes de Chaumont, 21 septembre 2011, 10/00299

Document Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution:21 septembre 2011

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE CHAUMONT
Palais de Justice
Rue du Palais-B. P 2061
52903 CHAUMONT CEDEX 9

RG N F 10/ 00299


SECTION Industrie


AFFAIRE

Dominique X

contre

SA EUROFENCE


MINUTE No J/ 11/ 00186


JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2011

Qualification : Contradictoire et
en dernier ressort



JUGEMENT

par mise à disposition au greffe* : 21 Septembre 2011


Monsieur Dominique X
né le 30 Juillet 1968
Lieu de naissance : SAINT DIZIER

52220 MONTIER EN DER
Profession : Responsable méthodes
Assisté de Monsieur Eddy Y... (Délégué syndical ouvrier de l'Union Locale CGT ST DIZIER muni d'un pouvoir régulier)

DEMANDEUR


SA EUROFENCE
prise en la personne de son représentant légal
assignée en son siège social
BP 5
52110 DOULEVANT LE CHATEAU
Représenté par Me Philippe LECOURT (Avocat au barreau de TROYES)

DÉFENDEUR


Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Monsieur Alain COLLET, Président Conseiller (E)
Monsieur Serge RAGOT, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Angélo CORNOLTI, Assesseur Conseiller (S)
Madame Bernadette THOUVENIN, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Monsieur Jean-Louis COURTOIS, Greffier en Chef
Greffier lors du prononcé : Mlle Delphine GILBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, assermentée le 22/ 08/ 2000

DÉBATS

Débats à l'audience publique du 29 Juin 2011
Prononcé du jugement fixé au 14 Septembre 2011 prorogé au 21 Septembre 2011 par MADG*
Les parties avisées le 29 Juin 2011 puis le 14 Septembre 2011


PROCÉDURE

Par acte reçu et enregistré au greffe le 03 Décembre 2010, Monsieur Dominique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHAUMONT, aux fins de condamner son ex-employeur la SA EUROFENCE concernant :
- Rappels de salaires Juillet, Septembre et Octobre 2010 1 619, 81 € Brut,
- Indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires 161, 98 € Brut,
- Dommages intérêts pour préjudice moral et financier et retenues abusives sur salaires
de juillet, septembre et octobre 2010 1 000, 00 €,
- Article 700 du C. P. C. 300, 00 €.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience non publique de conciliation du 02 Février 2011. La tentative de conciliation n'a pas abouti et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, à l'audience publique du 18 Mai 2011, reportée à la demande des parties au 29 Juin 2011.

A cette audience, Monsieur Y...- délégué syndical ouvrier de l'Union Locale CGT ST DIZIER assistant Monsieur Dominique X..., a demandé au Conseil de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

Recherches connexes: