Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00302
Date | 11 mars 2008 |
Docket Number | 07/00302 |
Court | Conseil de prud'hommes de Dieppe (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE DIEPPE
54 rue du Faubourg de la Barre
76201 DIEPPE Cedex
RG N F 07/00302
SECTION Commerce
AFFAIRE
Sonia X
contre
SAS EURODIF
MINUTE N
JUGEMENT DU
11 Mars 2008
Qualification :
Contradictoire
en dernier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Audience du : 11 Mars 2008
Madame Sonia X
76630 SAUCHAY
DEMANDERESSE, assistée de Me LEMAIRE, Avocat au barreau de DIEPPE
SAS EURODIF
en la personne de son représentant légal
4, rue Rougemont
75009 PARIS
SOCIÉTÉ DÉFENDERESSE, assistée de Me ROBIN, Avocat au barreau de BREST
Composition du bureau de jugement
lors des débats et du délibéré
Monsieur Bernard LASCAUX, Président Conseiller (E)
Madame Danielle CHAUMETTE, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Marcel MARTIN, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Jean-Luc MARTIN, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame Béatrice SOYEZ, greffier
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 10 janvier 2006 (2006/10)
- Audience de conciliation du 31 janvier 2006
- Convocations envoyées le 11 janvier 2006
- Renvoi devant le bureau de jugement du 27 juin 2006
avec délai de communication des pièces et conclusions
- Renvoi au 14 novembre 2006 - 20 février 2007 et 4 septembre 2007
- Radiation le 4 septembre 2007
- Date de la réception de la demande : 28 septembre 2007 (2007/302)
(Réinscription après radiation)
- Audience de jugement du 18 décembre 2007
- Convocations envoyées le 23 octobre 2007
- Débats à l'audience de jugement du 18 décembre 2007
- L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2008
- Prononcé de la décision à l'audience publique du 11 Mars 2008 par Monsieur Bernard LASCAUX, Président qui a signé la minute avec Madame SOYEZ Béatrice, Greffier présent à cette audience
Vu l'acte de saisine du 10 janvier 2006 aux termes duquel Madame Sonia X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dieppe de diverses demandes dirigées à l'encontre de la SAS EURODIF ;
Vu les conclusions déposées par Maître LEMAIRE pour Madame Sonia X..., sollicitant la condamnation suivante :
- Vu la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement,
- Vu l'avenant n 40 du 8 juillet 1996 et n 41 du 23 mai 2000,
- Rappel de prime d'ancienneté
638,25 €
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
1 000,00 €
-...
DE DIEPPE
54 rue du Faubourg de la Barre
76201 DIEPPE Cedex
RG N F 07/00302
SECTION Commerce
AFFAIRE
Sonia X
contre
SAS EURODIF
MINUTE N
JUGEMENT DU
11 Mars 2008
Qualification :
Contradictoire
en dernier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Audience du : 11 Mars 2008
Madame Sonia X
76630 SAUCHAY
DEMANDERESSE, assistée de Me LEMAIRE, Avocat au barreau de DIEPPE
SAS EURODIF
en la personne de son représentant légal
4, rue Rougemont
75009 PARIS
SOCIÉTÉ DÉFENDERESSE, assistée de Me ROBIN, Avocat au barreau de BREST
Composition du bureau de jugement
lors des débats et du délibéré
Monsieur Bernard LASCAUX, Président Conseiller (E)
Madame Danielle CHAUMETTE, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Marcel MARTIN, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Jean-Luc MARTIN, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame Béatrice SOYEZ, greffier
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 10 janvier 2006 (2006/10)
- Audience de conciliation du 31 janvier 2006
- Convocations envoyées le 11 janvier 2006
- Renvoi devant le bureau de jugement du 27 juin 2006
avec délai de communication des pièces et conclusions
- Renvoi au 14 novembre 2006 - 20 février 2007 et 4 septembre 2007
- Radiation le 4 septembre 2007
- Date de la réception de la demande : 28 septembre 2007 (2007/302)
(Réinscription après radiation)
- Audience de jugement du 18 décembre 2007
- Convocations envoyées le 23 octobre 2007
- Débats à l'audience de jugement du 18 décembre 2007
- L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2008
- Prononcé de la décision à l'audience publique du 11 Mars 2008 par Monsieur Bernard LASCAUX, Président qui a signé la minute avec Madame SOYEZ Béatrice, Greffier présent à cette audience
Vu l'acte de saisine du 10 janvier 2006 aux termes duquel Madame Sonia X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dieppe de diverses demandes dirigées à l'encontre de la SAS EURODIF ;
Vu les conclusions déposées par Maître LEMAIRE pour Madame Sonia X..., sollicitant la condamnation suivante :
- Vu la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement,
- Vu l'avenant n 40 du 8 juillet 1996 et n 41 du 23 mai 2000,
- Rappel de prime d'ancienneté
638,25 €
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
1 000,00 €
-...
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