Conseil de prud'hommes de Dieppe, 11 mars 2008, 07/00304

Docket Number07/00304
Date11 mars 2008
CourtConseil de prud'hommes de Dieppe (France)

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE DIEPPE
54 rue du Faubourg de la Barre
76201 DIEPPE Cedex


RG N F 07/00304


SECTION Commerce


AFFAIRE
Evelyne X
contre
SAS EURODIF



MINUTE N


JUGEMENT DU
11 Mars 2008

Qualification :
Contradictoire
en dernier ressort



Notification le :


Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :



Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée

le :

à :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT


Audience du : 11 Mars 2008


Madame Evelyne X

76590 TORCY LE GRAND

DEMANDERESSE, assistée de Me LEMAIRE, Avocat au barreau de DIEPPE


SAS EURODIF
en la personne de son représentant légal
4, rue Rougemont
75009 PARIS

SOCIÉTÉ DÉFENDERESSE, assistée de Me ROBIN, Avocat au barreau de BREST


Composition du bureau de jugement
lors des débats et du délibéré

Monsieur Bernard LASCAUX, Président Conseiller (E)
Madame Danielle CHAUMETTE, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Marcel MARTIN, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Jean-Luc MARTIN, Assesseur Conseiller (S)

Assistés lors des débats de Madame Béatrice SOYEZ, greffier


PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 10 janvier 2006 (2006/12)
- Audience de conciliation du 31 janvier 2006
- Convocations envoyées le 11 janvier 2006
- Renvoi devant le bureau de jugement du 27 juin 2006
avec délai de communication des pièces et conclusions
- Renvoi au 14 novembre 2006 - 20 février 2007 et 4 septembre 2007
- Radiation le 4 septembre 2007

- Date de la réception de la demande : 28 septembre 2007 (2007/304)
(Réinscription après radiation)
- Audience de jugement du 18 décembre 2007
- Convocations envoyées le 23 octobre 2007
- Débats à l'audience de jugement du 18 décembre 2007
- L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2008
- Prononcé de la décision à l'audience publique du 11 Mars 2008 par Monsieur Bernard LASCAUX, Président qui a signé la minute avec Madame SOYEZ Béatrice, Greffier présent à cette audience


























Vu l'acte de saisine du 10 janvier 2006 aux termes duquel Madame Evelyne X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dieppe de diverses demandes dirigées à l'encontre de la SAS EURODIF ;

Vu les conclusions déposées par Maître LEMAIRE pour Madame Evelyne X..., sollicitant la condamnation suivante :


- Vu la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement,




- Vu l'avenant n 40 du 8 juillet 1996 et n 41 du 23 mai 2000,



- Rappel de prime d'ancienneté
549,56 €


-...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT