Conseil de prud'hommes du Mans, 22 mai 2008, 08/00055

Date de Résolution:22 mai 2008
 
EXTRAIT GRATUIT

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DU MANS
1 avenue Pierre Mendès France
72014 LE MANS CEDEX

RG N R 08/00055


FORMATION DE RÉFÉRÉ


AFFAIRE
Daniel X
contre
SAS MORY TEAM





MINUTE N 62/2008



ORDONNANCE DU
22 Mai 2008

Copie simple à
M. Z
Me DEVOS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le : VINGT DEUX MAI DEUX MIL HUIT
par la formation de référé
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DU MANS

Monsieur Daniel X

72000 LE MANS
Assisté de Monsieur Emile Z... (Délégué syndical ouvrier)


DEMANDEUR

SAS MORY TEAM
ZI Sud - Avenue Pierre Piffault
72000 LE MANS CEDEX 2
Représentée par Me DEVOS (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR


COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ

M. Joseph BIZIOU, Président Conseiller (E)
M. Christian AVERTY, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Diane DARÇON, Greffier


DÉBATS

à l'audience publique du 20 Mai 2008

Décision prononcée le 22 Mai 2008 conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Diane
DARÇON, Greffier


ORDONNANCE :

PROCÉDURE
=-=-=-=-=


Par demande déposée au greffe le 07 Mai 2008, le demandeur a fait appeler la SAS MORY TEAM devant la FORMATION DE RÉFÉRÉ du CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le greffe, en application de l'article R 1452-4 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 07 Mai 2008, pour l'audience de RÉFÉRÉ du 20 Mai 2008.

Les demandes initiales sont les suivantes :

- Rappel de salaire : 28/01/2008 au 09/04/2008 ....................................... 2 448,75 Euros
- Dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires ...................... 500,00 Euros
- Article 700 du Code de Procédure Civile .............................................. 800,00 Euros

A l'audience, Monsieur Z..., conseil de Monsieur X... soutient ses écritures et maintient l'ensemble de ses demandes ajoutant une demande d'intérêt au taux légal
et de condamner la SAS MORY TEAM aux entiers dépens.

En défense, Maître DEVOS développe ses conclusions et conteste les demandes.

SUR CE, l'affaire est mis en délibéré pour prononcé le 22 Mai 2008, les parties dûment
avisées par bulletin.


EXPOSÉ DU LITIGE
=-=-=-=-=-=-=-=-=

LES FAITS :


Monsieur X... exerce les fonctions de chauffeur routier depuis le 7 septembre 1999.

Monsieur X... a accédé à des fonctions de délégué syndical à compter du 23 février 2004. A ce titre, il a été élu délégué du personnel et membre titulaire du Comité d'entreprise.

Le samedi 26 janvier 2008, dans le cours de sa vie privée, son permis a été suspendu pour...

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