Conseil de prud'hommes de Laval, 2 octobre 2008, 07/223
| Date | 02 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/223 |
| Appeal Number | 08/0056 |
| Court | Conseil de prud'hommes de Laval (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE LAVAL
155 Rue de Bretagne-BP 41003
53010 LAVAL CEDEX
JUGEMENT
RG No F 07 / 00223
Audience du : 02 Octobre 2008
o Pourvoi
o Appel
SECTION Industrie
MINUTE No 08 / 00056
Madame Nicole X...
...
61130 BELLEME
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Eliane Y...
...
72400 PREVAL
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Monique Z...
...
72600 MAMERS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Martine A...
...
72600 SAOSNES
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Josiane B...
...
72110 SAINT COSME EN VAIRAIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Monsieur Mickaël C...
...
72600 MAMERS
Représentépar Monsieur Michel O... (Délégué syndical
ouvrier)
Madame Marie-Thérèse D...
...
72600 MAMERS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Annick E...
...
72600 NEUFCHATEL EN SAOSNOIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Martine F...
...
72260 MONCE EN SAOSNOIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Contradictoire
dernier ressort
JUGEMENT DU 02 Octobre 2008
AFFAIRE
Nicole X...
Eliane Y...
Monique Z...
Martine A...
Josiane B...
Mickaël C...
Marie-Thérèse D...
Annick E...
Martine F...
Josiane G...
Marie-Thérèse H...
Chantal I...
CI
SOCIETE TRIGANO
venant aux droits de la Société RACLET
Date de la réception
Expédition revêtue de la formule exécutoire
délivrée le 8 OCT 2008
o Opposition
o Contredit
Madame Josiane G...
...
72110 BONNETABLE
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Marie-Thérèse H...
...
72290 SAINT MARS SOUS BALLON
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
Madame Chantal I...
...
72110 SAINT COSME EN VAIRAIS
Représentée par Monsieur Michel O... (Délégué
syndical ouvrier)
DEMANDEURS
SOCIETE TRIGANO MDC
venant aux droits de la Société RACLET
Haut Eclair
72600 MAMERS
Représentée par Me Claire DERUBAY (Avocat au barreau
d'ORLEANS)
DEFENDEUR
Composition du bureau de Jugement lors des débats
et du délibéré :
Monsieur LEBOUBE François, Président conseiller, et trois assesseurs conseillers,
assistés lors des débats de Madame GARNIER Nathalie, greffier
PROCEDURE
Date de la réception de la demande : 05 Novembre 2007
Saisine suite à arrêt de la Cour de Cassation n° 1927 F-D du 10 Octobre 2007
- Débats à l'audience de Jugement du 3 Janvier 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 20 Mars 2008
- Délibéré prorogé à la date du 3 Avril 2008
- Jugement du 3 Avril 2008 ordonnant la réouverture des débats
-Débats à l'audience de Jugement du 29 Mai 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 18 Septembre 2008
- Délibéré prorogé à la date du 02 Octobre 2008
- Décision prononcée par Monsieur Marcel L...
Assisté de Madame Nathalie GARNIER, Greffier
Conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile
Mesdames Nicole X... , Eliane Y... , Monique Z... ,
Martine A... , Josiane B... , Marie-Thérèse D... , Annick E... ,
Martine F... , Josiane G... , Marie-Thérèse H... , Chantal I... et
Monsieur Mickaël C... ont travaillé au sein de la SAS TRIGANO MDC anciennement RACLET.
A la suite d'une période de chômage partiel au sein de la société Trigano MDC,
les demandeurs ont saisi le Conseil de Prud'hommes du Mans, en avril 2005, en vue de
contester l'impact des périodes de chômage partiel sur les primes d'ancienneté,
d'assiduité, et 13ème mois versées au titre de 2004.
Par jugement en date du 3 Mars 2006, le Conseil de Prud'hommes du Mans les a
débouté de leurs demandes.
Suite au pourvoi formés par les demandeurs, la Cour de Cassation, par arrêt du
10 Octobre 2007, a cassé partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes du
Mans en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement de complément de
prime d'ancienneté. Les parties ont été renvoyées devant le Conseil de Prud'hommes de
Laval.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 5 novembre 2007,
Mesdames Nicole X... , Eliane Y... , Monique Z... , Martine A... ,
Josiane B... , Marie-Thérèse D... , Annick E... , Martine F... , Josiane G... ,
Marie-Thérèse H... , Chantal I... et Monsieur Mickaël C... ont saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL des demandes suivantes :
- Pour Madame X... :
> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, d'assuidité, 13ème mois par
rapport au chômage partiel : 256, 56 € ;
> Au titre des congés payés y afférents : 25, 66 € ;
> Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 100, 00 € ;
> Condamner la SAS Trigano MDC aux entiers dépens ;
> Ordonner les intérêts de droits à la date de la saisine ;
> Ordonner l'exécution provisoire.
- Pour Madame Y... :
> Au titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,...
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