Conseil de prud'hommes de Limoges, 26 mai 2008, 07/00523
| Appeal Number | 56 |
| Date | 26 mai 2008 |
| Docket Number | 07/00523 |
| Court | Conseil de prud'hommes de Limoges (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE LIMOGES
41, bd Carnot- BP 20
87001 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05. 55. 79. 72. 42
Fax. : 05. 55. 79. 65. 82
RG N F 07 / 00523
SECTION Industrie
DP- CB
AFFAIRE
Muriel X..., Sébastien Y..., Christophe Z..., Bac Viet A
contre
SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION
MINUTE N
JUGEMENT DU
26 Mai 2008
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENTAudience du : 26 Mai 2008
Madame Muriel X
87370 ST SULPICE LAURIERE
Représentée par Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
Monsieur Sébastien Y
87280 BEAUNE LES MINES
Assisté de Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
Monsieur Christophe Z...
...
87410 LE PALAIS SUR VIENNE
Représenté par Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
Monsieur Bac Viet A...
...
87000 LIMOGES
Représenté par Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
DEMANDEURS
SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION
Rue Barthélémy Thimonnier
87020 LIMOGES
Représenté par Me Marie PORTHE (Avocat au barreau de PARIS) substituant Me Emeric SOREL (Avocat au barreau de PARIS)
DÉFENDEUR
- Composition du bureau de Jugement lors des débats
Monsieur BERTHOUT Jacques, Président Conseiller (E)
Monsieur MASSACRET Philippe, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur DEVAUX Michel, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur PRADIGNAC Dominique, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame LAVAUD Marie- Catherine
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 04 Octobre 2007
- Bureau de Conciliation du 05 Novembre 2007
- Convocations envoyées le 05 Octobre 2007
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 18 Février 2008 (convocations envoyées le 07 Novembre 2007)
- Prononcé de la décision fixé à la date du 26 Mai 2008
- Décision prononcée conformément à l'article 453 du nouveau code de procédure civile en présence de Madame Marie- Catherine LAVAUD, Greffier
PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES
Pour les demandeurs :
Madame X..., Messieurs Y..., Z... et A... ont été respectivement embauchés le 1er janvier 2005, le 1er octobre 2000, le 1er janvier 2005 et le 1er avril 1989.
Ces salariés sont tous en contrat à durée indéterminée.
La Convention Collective applicable est celle de la métallurgie haute- vienne et creuse. Ils effectuent un travail posté en suppléance, soit " vendredi, samedi, dimanche, ou samedi, dimanche, lundi ".
Cependant, le samedi 14 juillet 2007, un jour normalement travaillé, ces quatre salariés ne sont pas venus et contestent les retenues de salaires pratiquées par la S. A. VALEO M. F. en s'appuyant tout particulièrement sur la Convention Collective, l'accord d'entreprise de 1986 dans son article 16, ainsi que la loi du 10 décembre 1977 dite loi de mensualisation.
Ces trois textes précisant :
" Les jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé ne donneront pas lieu à réduction d'appointement ".
L'accord d'entreprise VALEO précise encore plus :
" Le paiement des jours fériés chômés tombant un jour qui aurait dû être travaillé, est assuré à l'ensemble du personnel sur la base de leur rémunération journalière habituelle... "
Les salariés contestent l'argumentation de la S. A. VALEO MF qui s'appuie entre autre sur l'accord 35 heures de l'établissement de...
DE LIMOGES
41, bd Carnot- BP 20
87001 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05. 55. 79. 72. 42
Fax. : 05. 55. 79. 65. 82
RG N F 07 / 00523
SECTION Industrie
DP- CB
AFFAIRE
Muriel X..., Sébastien Y..., Christophe Z..., Bac Viet A
contre
SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION
MINUTE N
JUGEMENT DU
26 Mai 2008
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENTAudience du : 26 Mai 2008
Madame Muriel X
87370 ST SULPICE LAURIERE
Représentée par Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
Monsieur Sébastien Y
87280 BEAUNE LES MINES
Assisté de Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
Monsieur Christophe Z...
...
87410 LE PALAIS SUR VIENNE
Représenté par Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
Monsieur Bac Viet A...
...
87000 LIMOGES
Représenté par Monsieur Jean- Luc H... (Délégué syndical ouvrier)
DEMANDEURS
SAS VALEO MATERIAUX DE FRICTION
Rue Barthélémy Thimonnier
87020 LIMOGES
Représenté par Me Marie PORTHE (Avocat au barreau de PARIS) substituant Me Emeric SOREL (Avocat au barreau de PARIS)
DÉFENDEUR
- Composition du bureau de Jugement lors des débats
Monsieur BERTHOUT Jacques, Président Conseiller (E)
Monsieur MASSACRET Philippe, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur DEVAUX Michel, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur PRADIGNAC Dominique, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame LAVAUD Marie- Catherine
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 04 Octobre 2007
- Bureau de Conciliation du 05 Novembre 2007
- Convocations envoyées le 05 Octobre 2007
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 18 Février 2008 (convocations envoyées le 07 Novembre 2007)
- Prononcé de la décision fixé à la date du 26 Mai 2008
- Décision prononcée conformément à l'article 453 du nouveau code de procédure civile en présence de Madame Marie- Catherine LAVAUD, Greffier
PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES
Pour les demandeurs :
Madame X..., Messieurs Y..., Z... et A... ont été respectivement embauchés le 1er janvier 2005, le 1er octobre 2000, le 1er janvier 2005 et le 1er avril 1989.
Ces salariés sont tous en contrat à durée indéterminée.
La Convention Collective applicable est celle de la métallurgie haute- vienne et creuse. Ils effectuent un travail posté en suppléance, soit " vendredi, samedi, dimanche, ou samedi, dimanche, lundi ".
Cependant, le samedi 14 juillet 2007, un jour normalement travaillé, ces quatre salariés ne sont pas venus et contestent les retenues de salaires pratiquées par la S. A. VALEO M. F. en s'appuyant tout particulièrement sur la Convention Collective, l'accord d'entreprise de 1986 dans son article 16, ainsi que la loi du 10 décembre 1977 dite loi de mensualisation.
Ces trois textes précisant :
" Les jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé ne donneront pas lieu à réduction d'appointement ".
L'accord d'entreprise VALEO précise encore plus :
" Le paiement des jours fériés chômés tombant un jour qui aurait dû être travaillé, est assuré à l'ensemble du personnel sur la base de leur rémunération journalière habituelle... "
Les salariés contestent l'argumentation de la S. A. VALEO MF qui s'appuie entre autre sur l'accord 35 heures de l'établissement de...
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