Conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 décembre 2007, 06/00660
| Date | 06 décembre 2007 |
| Docket Number | 06/00660 |
| Court | Conseil de prud'hommes de Perpignan (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE PERPIGNAN
13 et 15 Cours Lazare Escarguel
66003 PERPIGNAN CEDEX
SECTION : Commerce
AFFAIRE
Marie- Jeanne X... épouse Y...
contre
OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME D'ARGELES SUR MER
GC
JUGEMENT du
06 Décembre 2007
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le :
à :
+ copie à :
Me PECH DE LACLAUSE
selarl donat
le 06 / 12 / 07
JUGEMENT
Audience du : 06 Décembre 2007
Madame Marie- Jeanne X... épouse Y...
...
66700 ARGELES SUR MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 007581 du 08 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PERPIGNAN)
Assistée par la SCP VIAL- PECH DE LACLAUSE- ESCALE, Avocat au Barreau des P. O.
DEMANDERESSE.
OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME D'ARGELES SUR MER en la personne de son représentant légal
Allée Ferdinand Buisson
66700 ARGELES SUR MER
Représentée par Maître ZYLBERING- SELARL DONAT, Avocat au Barreau des P. O.
DEFENDEUR
COMPOSITION du BUREAU de JUGEMENT lors des débats et du délibéré
Christophe OLIVE, Président Conseiller (S)
Corinne MANZANARES, Assesseur Conseiller (S)
Laurent GAUZE, Assesseur Conseiller (E)
Patrick PARDO, Assesseur Conseiller (E)
assistés lors des débats de Marie Espérance PAGES, Greffier, qui a signé le présent jugement avec le Président
PROCEDURE
- Date de la réception de la demande : 24 Juillet 2006
- Bureau de Conciliation du 02 Octobre 2006
- Convocations envoyées le 25 Juillet 2006
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 04 Octobre 2007
- Prononcé de la décision fixé à la date du 06 Décembre 2007
- Décision prononcée par Monsieur Christophe OLIVE (S)
Assisté (e) de Madame Marie Espérance PAGES, Greffier
SUR CE :
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées le 04 Octobre 2007 par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.
1o) Faits, procédure, prétentions des parties :
Madame Y... Marie- Jeanne a été embauchée par L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME D'ARGELES SUR MER selon contrat de travail saisonnier à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2001 au 31 août 2001, contrat signé par les parties le 29 juin 2001 ;
que ce contrat de travail a été prolongé par un nouveau contrat de travail saisonnier à durée déterminée pour une période supplémentaire du 1er septembre 2001 au 30...
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