Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 7 mars 2011, 09/00264

Document Cited in Precedent Map Related
Vincent
Appeal Number2011/127
CourtConseil de prud'hommes de Saint-Quentin (France)
Docket Number09/00264


PROCEDURE :


Mme Maria, Luisa X..., femme de ménage, a saisi le 23 Novembre 2009 le Conseil des Prud'hommes de Saint-Quentin, section ACTIVITES DIVERSES, de demandes à l'encontre de son ancien employeur, Madame Agnès Z....

Les parties ont été régulièrement convoquées le lundi 18 Janvier 2010 à 9 heures devant le bureau de conciliation. Le demandeur par courrier simple, le défenseur par courrier recommandé avec accusé de réception, suivi d'un courrier simple.
Lors de la conciliation du lundi 18 Janvier 2010, aucun accord n'ayant pu aboutir, l'affaire fut renvoyée devant le bureau de jugement les :

- Lundi 21 Juin 2010 à 10 heures,
- Lundi 27 Septembre à 10 heures,
- Lundi 13 Décembre à 10 heures.

A cette dernière audience, l'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré au 13 décembre 2010 à 9 heures.


LES FAITS


Madame X... a été engagée par Madame Z..., le 1 septembre 2006 pour assurer la fonction de femme de ménage. Ses horaires de travail s'effectuant sur la base 3 heures par semaine, le Mercredi après-midi en période scolaire, pour la garde d'un jeune enfant.

Elle est rémunérée au SMIC horaire fixé à 7. 02 euros net au jour de la signature de son contrat de travail et dans le cadre du chèque emploi service pour l'employeur particulier.

Le 20 Novembre 2009, Mme X... reçoit de son employeur une lettre lui notifiant son licenciement pour faute lourde.

Le 23 Novembre 2009, Madame X... saisit le Conseil des Prud'hommes et sollicite la condamnation de son employeur pour obtenir réparation. Elle estime en effet, que considérant que non seulement la procédure de licenciement n'a pas été respectée, mais qu'en outre, le licenciement revêt un caractère abusif.

LES DEMANDES ET PRETENTIONS

Pour le demandeur

Madame X... demande la condamnation de son employeur à lui régler les sommes suivantes :

- Paiement des salaires Octobre et Novembre 2009 ;
- Paiement de ses congés payés ;
- Licenciement abusif = … … … … … … … … … … … … … … … … … … 600. 00 euros,
- Non respect de la procédure (indemnités 1 mois de salaire) = … … 100. 00 euros,
- Indemnités pour préjudice moral = … … … … … … … … … … … …. 600. 00 euros,
- Indemnités compensatrice de congés payés (10 % du salaire) = … … 120. 00 euros,
- Préavis suivant convention collective (2 mois de salaires) = … … …. 200. 00 euros,
- Indemnités conventionnelles du 1/ 09/ 2006 au 20/ 11/ 2009 = … … … 397. 36 euros,
- Rappel de salaires des mois d'octobre et novembre 2010 = … … …. 177. 12 euros,
- Remise de son certificat de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI