Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 29 décembre 2008, 08/00523
| Docket Number | 08/00523 |
| Date | 29 décembre 2008 |
| Court | Conseil de prud'hommes de Saint-Omer (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE SAINT-OMER
B. P 303
62505 SAINT-OMER CEDEX
RG N F 08 / 00523
SECTION Activités diverses
AFFAIRE
Madame Catherine X
contre
A. R. P. A. D prise en la personne de son Représentant Légal
JUGEMENT DU
29 Décembre 2008
Qualification :
Contradictoire
premier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Audience du : 29 Décembre 2008
Madame Catherine X
DEMANDERESSE : Représentée par Monsieur Charles MULET, Délégué syndical.
D'UNE PART
A. R. P. A. D prise en la personne de son
Représentant Légal
103 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
DÉFENDERESSE : Représentée par Maître René FREMY, Avocat au Barreau de Paris.
D'AUTRE PART
-Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré
M. Jean-Claude FERLIN, Président d'Audience, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Albert BODART, Assesseur, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Michel COURTIN, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
M. Francis PEDRONI, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
Assistés lors des débats de
M. Dominique HAMELIN, Greffier.
PROCÉDURE
-Date de la réception de la demande :
16 octobre 2008
- Bureau de Conciliation du 28 / 10 / 08
- Convocations envoyées le 17 / 10 / 08
- Renvoi BJ sans délai de communication
de pièces
-Débats à l'audience de Jugement du
16 / 12 / 08
- Décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe le 29 / 12 / 08,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signée par M. J. C. FERLIN, Président, et par M. D. HAMELIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Président signataire.
A la demande de Madame Catherine X... en date du 16 octobre 2008, le Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER a, par lettre simple en date du 17 octobre 2008 et lettre recommandée du même jour ainsi que l'atteste l'avis de réception au dossier, fait citer l'Association A. R. P. A. D prise en la personne de son Représentant Légal à comparaître à l'audience du 23 septembre 2008 devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, pour :
- Calcul de la rémunération sur la base de 151 H 67
mensuelles et non 169 H
-Régularisation depuis la date d'embauche
pour l'année 2003.................................. 349, 16 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile............. 100, 00 €
Les parties ont comparu devant le Bureau de Conciliation mais ne se sont pas conciliées.
Conformément aux articles R 1454-17 du Code du Travail, les parties furent convoquées verbalement avec émargement au dossier et remise d'un bulletin à l'audience du Bureau de Jugement du 28 novembre 2008.
Après une remise, l'affaire fut fixée péremptoirement au rôle de l'audience publique du 16 décembre 2008.
Sur quoi, l'affaire fut mise en délibéré pour le Jugement être prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 29 décembre 2008.
J U G E M E N T : le 29 décembre 2008, le Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section...
DE SAINT-OMER
B. P 303
62505 SAINT-OMER CEDEX
RG N F 08 / 00523
SECTION Activités diverses
AFFAIRE
Madame Catherine X
contre
A. R. P. A. D prise en la personne de son Représentant Légal
JUGEMENT DU
29 Décembre 2008
Qualification :
Contradictoire
premier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Audience du : 29 Décembre 2008
Madame Catherine X
DEMANDERESSE : Représentée par Monsieur Charles MULET, Délégué syndical.
D'UNE PART
A. R. P. A. D prise en la personne de son
Représentant Légal
103 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
DÉFENDERESSE : Représentée par Maître René FREMY, Avocat au Barreau de Paris.
D'AUTRE PART
-Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré
M. Jean-Claude FERLIN, Président d'Audience, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Albert BODART, Assesseur, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Michel COURTIN, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
M. Francis PEDRONI, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
Assistés lors des débats de
M. Dominique HAMELIN, Greffier.
PROCÉDURE
-Date de la réception de la demande :
16 octobre 2008
- Bureau de Conciliation du 28 / 10 / 08
- Convocations envoyées le 17 / 10 / 08
- Renvoi BJ sans délai de communication
de pièces
-Débats à l'audience de Jugement du
16 / 12 / 08
- Décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe le 29 / 12 / 08,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signée par M. J. C. FERLIN, Président, et par M. D. HAMELIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Président signataire.
A la demande de Madame Catherine X... en date du 16 octobre 2008, le Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER a, par lettre simple en date du 17 octobre 2008 et lettre recommandée du même jour ainsi que l'atteste l'avis de réception au dossier, fait citer l'Association A. R. P. A. D prise en la personne de son Représentant Légal à comparaître à l'audience du 23 septembre 2008 devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, pour :
- Calcul de la rémunération sur la base de 151 H 67
mensuelles et non 169 H
-Régularisation depuis la date d'embauche
pour l'année 2003.................................. 349, 16 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile............. 100, 00 €
Les parties ont comparu devant le Bureau de Conciliation mais ne se sont pas conciliées.
Conformément aux articles R 1454-17 du Code du Travail, les parties furent convoquées verbalement avec émargement au dossier et remise d'un bulletin à l'audience du Bureau de Jugement du 28 novembre 2008.
Après une remise, l'affaire fut fixée péremptoirement au rôle de l'audience publique du 16 décembre 2008.
Sur quoi, l'affaire fut mise en délibéré pour le Jugement être prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 29 décembre 2008.
J U G E M E N T : le 29 décembre 2008, le Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section...
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