Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques)
| Date de Résolution | 22 septembre 1993 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 25 septembre 1993, p. 13339 |
| Numéro de Décision | CSCX9300648S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans les mots " secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse ", " secrétaire d'Etat " et " secrétaire général des beaux-arts " figurant aux articles 1er, 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont seulement pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI