Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 2 octobre 2007 (cas Tribunal d'instance de Pau, 2 octobre 2007, 06/00342)
| Date de Résolution | 2 octobre 2007 |
| Numéro de Décision | 06/00342 |
| Juridiction | Court of First Instance (France) |
Tribunal d'instance
Ct0364
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 06/00342
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE
DE
65013 TARBES
RG N 11-06-000342
Minute: 543/2007
Du: 02/10/2007
Syndicat des Copropriétaires MOUDANG 1
C/
X... René
JUGEMENT
Audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 2 Octobre 2007;
Sous la Présidence de Jean FAISSOLLE, Vice-Président chargé du Tribunal d'Instance, assisté de Françoise LACAZE-TEULE , Greffier;
Après débats à l'audience du 20 avril 2007, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 12 Juin 2007 délibéré prorogé à ce jour,
A cette date, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au Greffe;
ENTRE:
DEMANDEUR(S):
Syndicat des Copropriétaires MOUDANG 1 155 Route de Saint Sever, 40500 AURICE,
représenté par Me PASTURAUD Sophie, avocat du barreau de BORDEAUX
D'UNE PART.
ET:
DEFENDEUR(S):
Monsieur X... René ...,
représenté par SCP MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTRE-LARROZE-GACHASSIN, avocat du barreau de TARBES
D'AUTRE PART. Par acte d'huissier de justice en date du 05 juillet 2006, le Syndicat des copropriétaires dénommé "MOUDANG 1" agissant poursuites et diligences de son syndic Gilles Y... a assigné par devant le Tribunal d'Instance de TARBES Monsieur René X... pour le voir condamner à lui payer les sommes suivantes avec le bénéfice de l'exécution provisoire:
- 1.705,66 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de l'assignation,
- 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Les demandes sont fondées sur:
- des relevés de charges générales et travaux de copropriété suivant état au 28 juin 2006 au titre des exercices 2004,2005 et 2006,
- des mises en demeure du 04 avril 2005 et 22 juin 2005 demeurées infructueuses,
A l'audience du 20 avril 2007 où l'affaire a été plaidée après plusieurs renvois, le Syndicat des copropriétaires dénommé "MOUDANG 1" a sollicité le bénéfice de ses demandes,
Monsieur René X... a conclu à titre principal à la nullité de l'assignation pour violation des articles 56,114 et 648 du Nouveau Code de Procédure Civile, et subsidiairement à demandé au Tribunal de constater que Monsieur Y... n'a pas justifié de sa qualité de syndic au 05 juin 2006 et au-delà, et n'a pas justifié avoir notifié au concluant les délibérations d'assemblées générales qu'il invoque dés lors que celui-ci était absent à ces assemblées; il conclut...
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