Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14/05/2018, 16VE02009, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Judgement Number | 16VE02009 |
| Record Number | CETATEXT000036912238 |
| Date | 14 mai 2018 |
| Counsel | SELARL OFFICIO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil :
- d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 par lequel le maire de
Clichy-sous-Bois l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et la décision du 8 janvier 2016 rejetant sa demande indemnitaire préalable ;
- d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de retirer l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 de son dossier administratif, de la réintégrer dans un poste identique ou, à défaut, dans un poste équivalent, et de reconstituer sa carrière à compter du 3 novembre 2014, y compris dans ses droits sociaux et à pension, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme
de 4485,64 euros nets à parfaire jusqu'au jour de sa réintégration effective et la somme
de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
- de mettre à la charge de la commune de Clichy-sous-Bois la somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1412146 en date du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 juin 2016 et le 4 mai 2017, MmeB..., représentée par Me Fatrez, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 et la décision du 8 janvier 2016 ;
3° d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de retirer l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 de son dossier administratif, de la réintégrer dans un poste identique ou, à défaut, dans un poste équivalent et de reconstituer sa carrière à compter du 3 novembre 2014, y compris dans ses droits sociaux et à pension, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4° de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de
67 284,60 euros nets à parfaire jusqu'au jour de sa réintégration effective et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
5° de mettre à la charge de la commune de Clichy-sous-Bois la somme de
5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en décidant son licenciement pour insuffisance professionnelle avant que l'avis du conseil de discipline ait été notifié et sans, par suite, connaître les motifs de cet avis, le maire a méconnu les dispositions l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 et entaché sa décision d'irrégularité ;
- aucun des griefs invoqués pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle n'est fondé, qu'il s'agisse de l'établissement du tableau récapitulatif des heures supplémentaires par direction pour l'année 2013, de la liste des agents percevant la prime annuelle, du budget de la masse salariale, des quelques retards qui lui sont reprochés et du respect des délais ou des consignes donnés ;
- la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est entachée d'erreur d'appréciation ; elle était chargée de l'élaboration de l'intégralité du budget, tâche qui ne relève pas d'un agent de catégorie B et qui aurait dû relever de la compétence de ses supérieurs hiérarchiques ; elle a postulé à un poste de " gestionnaire carrière/paye " et non de " gestionnaire carrière/ paye et financier " et ses compétences et capacités étaient connues de la commune de Clichy-sous-Bois ; elle n'a pu bénéficier des formations utiles pour améliorer ses...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil :
- d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 par lequel le maire de
Clichy-sous-Bois l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et la décision du 8 janvier 2016 rejetant sa demande indemnitaire préalable ;
- d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de retirer l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 de son dossier administratif, de la réintégrer dans un poste identique ou, à défaut, dans un poste équivalent, et de reconstituer sa carrière à compter du 3 novembre 2014, y compris dans ses droits sociaux et à pension, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme
de 4485,64 euros nets à parfaire jusqu'au jour de sa réintégration effective et la somme
de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
- de mettre à la charge de la commune de Clichy-sous-Bois la somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1412146 en date du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 juin 2016 et le 4 mai 2017, MmeB..., représentée par Me Fatrez, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 et la décision du 8 janvier 2016 ;
3° d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de retirer l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 de son dossier administratif, de la réintégrer dans un poste identique ou, à défaut, dans un poste équivalent et de reconstituer sa carrière à compter du 3 novembre 2014, y compris dans ses droits sociaux et à pension, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4° de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de
67 284,60 euros nets à parfaire jusqu'au jour de sa réintégration effective et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
5° de mettre à la charge de la commune de Clichy-sous-Bois la somme de
5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en décidant son licenciement pour insuffisance professionnelle avant que l'avis du conseil de discipline ait été notifié et sans, par suite, connaître les motifs de cet avis, le maire a méconnu les dispositions l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 et entaché sa décision d'irrégularité ;
- aucun des griefs invoqués pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle n'est fondé, qu'il s'agisse de l'établissement du tableau récapitulatif des heures supplémentaires par direction pour l'année 2013, de la liste des agents percevant la prime annuelle, du budget de la masse salariale, des quelques retards qui lui sont reprochés et du respect des délais ou des consignes donnés ;
- la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est entachée d'erreur d'appréciation ; elle était chargée de l'élaboration de l'intégralité du budget, tâche qui ne relève pas d'un agent de catégorie B et qui aurait dû relever de la compétence de ses supérieurs hiérarchiques ; elle a postulé à un poste de " gestionnaire carrière/paye " et non de " gestionnaire carrière/ paye et financier " et ses compétences et capacités étaient connues de la commune de Clichy-sous-Bois ; elle n'a pu bénéficier des formations utiles pour améliorer ses...
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