COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16LY02254, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOUCHER
Date17 mai 2018
Record NumberCETATEXT000036965765
Judgement Number16LY02254
CounselSCP MAURICE- RIVA-VACHERON
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2013 par lequel le maire de Saint-Martin-en-Haut a délivré à M. B... un permis de construire modificatif portant sur la modification des ouvertures d'un bâtiment et la surélévation de sa toiture, ainsi que la décision du 27 février 2014 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1403199 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis modificatif du 6 décembre 2013 ainsi que la décision du 27 février 2014 portant rejet d'un recours gracieux et a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-en-Haut une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 juillet 2017, la commune de Saint-Martin-en-Haut, représentée par la SCP Maurice Riva et Vacheron, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2016 ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme E...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme E...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé ;
- les travaux projetés, qui portent sur des aménagements et des reconstructions de bâtiments existants s'inscrivant dans l'emprise au sol initiale, relèvent de l'une des exceptions prévues à l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2017, M. C... et Mme G... E..., représentés par la SCP Balas et Metral, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- le jugement est suffisamment motivé ;
- la surélévation du bâtiment ne constitue pas un aménagement ou une reconstruction de bâtiment existant entrant dans le champ des dérogations prévues à l'article Ub 7 du règlement du PLU ;
- les travaux projetés ne rendent pas l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues et ne sont pas étrangers aux dispositions spécifiques de l'article Ub 7 du règlement du PLU ;
- le dossier de permis de construire était incomplet en ce qu'il ne comporte pas...

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