Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16MA03601, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme STEINMETZ-SCHIES |
| Date | 04 juin 2018 |
| Judgement Number | 16MA03601 |
| Record Number | CETATEXT000037022129 |
| Counsel | SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ivoire, venant aux droits de la société Sens Inédit, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, à lui verser la somme de 966 954 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2014 et capitalisation annuelle des intérêts, en réparation de ses préjudices résultant de la décision du 18 avril 2014 par laquelle le pouvoir adjudicateur a résilié pour motif d'intérêt général le lot n° 1 " communication de l'institution " du marché conclu entre les parties le 15 mars 2012 et de surseoir à statuer sur l'indemnisation de ses préjudices résultant des litiges en cours avec ses anciens salariés devant les instances prud'homales et judiciaires relatives à la légalité de leur licenciement économique. Par un jugement n° 1404294 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2016, la société Sens Inédit, représentée par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater l'illégalité de la décision de résilier le lot n° 1 ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier à lui verser la somme de 966 954 euros, augmentée des intérêts légaux à la date d'introduction de cette requête, avec capitalisation annuelle, en réparation de ses préjudices consécutifs à la résiliation du marché en litige ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montpellier une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation du 18 avril 2014 ; - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision l'a placée dans une situation financière critique ; - elle a droit à l'indemnisation de la perte de sa marge bénéficiaire, des charges exceptionnelles qu'elle a dû supporter, notamment salariales, de la perte d'une chance de réorganiser son activité avant le terme du marché résilié, de son préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros à lui verser soit mise à la charge de la société Ivoire, venant aux droits de la société Sens Inédit. Elle soutient que : - la société n'a pas demandé aux premiers juges d'annuler la décision de résiliation ; - la société n'était pas recevable à demander l'annulation de cette décision ; - elle n'a jamais demandé la reprise des relations contractuelles ; - les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés ; - les préjudices allégués ne sont pas établis et la méthodologie retenue par l'expert financier pour les déterminer est contestable. Par ordonnance du 1er juin 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné, par arrêté du 29 mars 2018, Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er avril 2018...
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