Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC01685, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MESLAY
Judgement Number17NC01685
Date17 mai 2018
Record NumberCETATEXT000036933884
CounselM & R AVOCATS
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G...F...et Mme A... D...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 2 décembre 2014 par le maire de la commune d'Ittenheim, pour un montant de 5 769,66 euros, et de les décharger de l'obligation de régler cette somme.

Par un jugement no 1500819 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire et a entièrement déchargé M. et Mme F...de l'obligation de payer.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 31 octobre 2017, la commune d'Ittenheim, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1500819 du 17 mai 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme F...;

3°) de condamner M. et Mme F...à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune d'Ittenheim soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé par le magistrat compétent ;
- la taxe de riverain mise à la charge de M. et Mme F...correspond à des travaux de premier établissement d'une voie au sens de l'article 4 de la loi du 21 mai 1879 dès lors que la voie préexistante n'avait pas les caractéristiques d'une voie urbaine ;
- la taxe de riverain prévue par l'article 4 de la loi du 21 mai 1879 est applicable sur le territoire de la commune d'Ittenheim ;
- la somme mise à la charge de M. et Mme F...correspond à la quote-part des frais de réalisation de la voie, calculée en tenant compte des deux côtés de celle-ci.


Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2017, M. G...F...et Mme A... D...épouseF..., représentés par MeE..., concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la commune d'Ittenheim à leur verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme F...soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par la commune n'est fondé.


L'instruction a été close le 2 novembre 2017.


M. et Mme F...ont déposé un mémoire le 23 février 2018.

La commune d'Ittenheim a déposé un mémoire le 6 avril 2018.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi locale du 21 mai 1879 portant restriction à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de Strasbourg ;
- la loi locale du 6 janvier 1892 portant restriction à la liberté de construire ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la commune d'Ittenheim.
Considérant ce qui suit :

1. A la suite de travaux de voirie réalisés, en 2014, chemin d'Oberschaeffolsheim, le conseil municipal de la commune d'Ittenheim a, par une délibération du 24 novembre 2014, décidé d'appliquer la taxe de riverains prévue par la loi locale du 21 mai 1879 et fixé son taux. En vue du recouvrement de cette taxe, le maire a émis, le 2 décembre 2014, un titre exécutoire d'un montant de 5 769,66 euros à l'encontre de M. et MmeF..., propriétaires d'une maison située 1...

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