CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 15LY03210, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Judgement Number | 15LY03210 |
| Record Number | CETATEXT000037033884 |
| Date | 31 mai 2018 |
| Counsel | BALAS & METRAL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 place Colbert à Lyon 1er, représenté par la SCP Balas et Metral, avocats, a demandé dans le dernier état de ses écritures le 15 septembre 2014 au tribunal administratif de Lyon :
1°) de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une somme de 8 134,50 euros hors taxes, outre TVA applicable au jour du jugement au titre des travaux à réaliser et des honoraires du syndic, et une somme de 4 349,20 euros toutes taxes comprises au titre des travaux déjà réalisés et des frais d'études et de diagnostic, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 5 263,21 euros au titre des dépens.
Par jugement n° 1204442 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2015, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble 4 place Colbert 69001 Lyon, représenté par la SCP Balas et Metral, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2015 du tribunal administratif de lyon ;
2°) de condamner in solidum la Métropole de Lyon et la société Gantelet-Galaberthier à lui payer :
- au titre des travaux à réaliser, la somme de 7 975 euros H.T., outre TVA applicable au jour de l'arrêt et actualisation par application de l'indice BT 01 du coût de la construction,
- au titre des travaux déjà réalisés, la somme de 469,75 euros TTC,
- au titre des frais d'études de diagnostic, la somme de 3 879,45 euros TTC,
- au titre des honoraires du syndic, la somme de 159,50 euros H.T. outre TVA applicable au jour de l'arrêt,
- et les intérêts légaux sur ces sommes avec capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la Métropole de Lyon et la société Gantelet-Galaberthier aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire, soit la somme de 5 263,21 euros TTC ;
4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon et de la société Gantelet-Galaberthier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'expert mandaté par le tribunal administratif de Lyon a estimé qu'il y avait deux origines possibles pour expliquer les désordres survenus sur la façade sur cour à savoir les désordres qui affectaient un réseau privatif d'évacuation d'eaux usées de l'immeuble ou les conséquences des travaux réalisés sur la galerie située sous l'immeuble ;
- l'expert a retenu comme origine des fissurations constatées sur la façade de la cour les travaux réalisés sur la galerie et les probables petites décompressions des sols provoquées par les travaux comme le facteur déclenchant ; de tels travaux publics ont été réalisés sur la galerie par la société Gantelet-Galaberthier pour le compte de la Métropole de Lyon ; l'expert a indiqué que l'autre cause envisagée relative aux infiltrations d'eaux usées n'a pu avoir, vu les quantités qu'une incidence mineure ; l'expert n'a retenu que la zone touchée par de tels sinistres et a écarté le lien avec d'autres dommages existants sur l'immeuble ;
- c'est à tort que les premiers juges ont écarté les constats de l'expert et ont pris en compte des données qui ne concernaient pas cette zone ; l'expert a bien établi un lien de causalité direct et certain entre les dommages de fissures sur la zone délimitée par l'expert donnant sur la cour et les travaux de " confortation " de la galerie souterraine ; l'expert a chiffré seulement le coût des travaux de reprise de la fissuration de la façade sur cour ; les coûts de travaux y compris échafaudage et évacuation ont été estimés à 7 975 euros HT par l'expert judiciaire ; l'expert a également retenu au titre des désordres les travaux réalisés de remblaiement dans le local au droit de la cour pour un montant de 100,5 euros TTC et des expertises réalisées par l'entreprise Plomberie du Rhône pour un montant de 369,25 euros TTC ; il y a lieu de lui rembourser les honoraires du cabinet EDS et du cabinet Curvat qui s'élèvent à un montant global TTC de 3 879,45 euros sur des expertises et constats réalisés qui ont à tort été écartés dans les montants indemnitaires par l'expert ; il y a lieu également de rembourser les frais d'honoraires du syndic pour suivi des travaux soit 159,50 euros HT ;
- doivent également lui être remboursés les frais d'expertise d'un montant de 5 263,21 euros TTC ;
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2015, la société Gantelet-Galaberthier, représentée par Me A...pour la SELARL Carakters, conclut à la confirmation du jugement du 7 juillet 2015, et " s'il y a lieu ", de dire que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, place Colbert à Lyon a contribué à la survenance de son dommage par défaut d'entretien de son immeuble et du sol d'assise, qu'il apparaît responsable de celui-ci à hauteur de 50 %. Elle conclut " en tout état de cause ", au rejet de toutes les prétentions du syndicat des copropriétaires du 4, place Colbert à Lyon ler et de la Métropole de Lyon et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, place Colbert à Lyon 1er la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le syndicat requérant, s'il admet que son immeuble est ancien et vétuste, ne précise pas que ce dernier est situé dans une zone faisant l'objet d'un PPRI et à risque géotechnique, ce qui soumet les copropriétaires à un respect strict de cette règlementation ; l'expert a mentionné l'état de vétusté et de dégradation de l'immeuble ; l'examen de la SOCOTEC en novembre 1998 avait conduit la SOCOTEC à s'interroger sur l'entretien des galeries souterraines par la métropole de Lyon et a préconisé la pose d'un point de niveau par un géomètre avec contrôles trimestriels pour s'assurer de la stabilité de l'immeuble outre des travaux non mis en oeuvre par le syndicat ; ni le syndicat, ni la métropole n'ont mentionné les suites données à de telles préconisations ; les désordres de fuites d'eau étaient récurrents depuis au moins 1999 du fait du mauvais état des réseaux ;
- l'expert mandaté par le tribunal administratif est " demeuré hypothétique " sur la cause du sinistre en estimant qu'elle résulterait des probables petites décompressions des sols provoquées par les travaux conjugué à un sol d'assise de l'immeuble fragilisé (présence d'anciens fontis) ; cette analyse ne peut pas être entérinée car l'expert a déposé son rapport sans prévenir les parties et sans répondre à son dire du 3 novembre 2011 portant sur une évolution d'une fissure ne relevant pas de ses opérations d'expertise ; la fissure mentionnée dans son dire est " vivante " et évolue après l'achèvement des travaux sur la galerie ; cet élément confirme sa propre analyse sur une assise fragilisée de l'immeuble et l'absence de travaux de la part du syndicat ;
- les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité exclusif entre les travaux de consolidation de la galerie et les désordres allégués ;
- l'avis de l'expert n'a pas pu être matériellement étayé et repose sur des suppositions ;
- dans le cas où un lien de causalité serait retenu, il faut tenir compte de la responsabilité du syndicat dans l'absence d'entretien avéré de l'immeuble et de son sol d'assise ; dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir un partage de responsabilités à part égale entre le syndicat et la métropole ;
Une mise en demeure de produire a été adressée le 16 février 2017 à la Métropole de Lyon ;
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2017, la Métropole de Lyon, représentée par la SCP Deygas-Perrachon, conclut au...
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 place Colbert à Lyon 1er, représenté par la SCP Balas et Metral, avocats, a demandé dans le dernier état de ses écritures le 15 septembre 2014 au tribunal administratif de Lyon :
1°) de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une somme de 8 134,50 euros hors taxes, outre TVA applicable au jour du jugement au titre des travaux à réaliser et des honoraires du syndic, et une somme de 4 349,20 euros toutes taxes comprises au titre des travaux déjà réalisés et des frais d'études et de diagnostic, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 5 263,21 euros au titre des dépens.
Par jugement n° 1204442 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2015, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble 4 place Colbert 69001 Lyon, représenté par la SCP Balas et Metral, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2015 du tribunal administratif de lyon ;
2°) de condamner in solidum la Métropole de Lyon et la société Gantelet-Galaberthier à lui payer :
- au titre des travaux à réaliser, la somme de 7 975 euros H.T., outre TVA applicable au jour de l'arrêt et actualisation par application de l'indice BT 01 du coût de la construction,
- au titre des travaux déjà réalisés, la somme de 469,75 euros TTC,
- au titre des frais d'études de diagnostic, la somme de 3 879,45 euros TTC,
- au titre des honoraires du syndic, la somme de 159,50 euros H.T. outre TVA applicable au jour de l'arrêt,
- et les intérêts légaux sur ces sommes avec capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la Métropole de Lyon et la société Gantelet-Galaberthier aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire, soit la somme de 5 263,21 euros TTC ;
4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon et de la société Gantelet-Galaberthier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'expert mandaté par le tribunal administratif de Lyon a estimé qu'il y avait deux origines possibles pour expliquer les désordres survenus sur la façade sur cour à savoir les désordres qui affectaient un réseau privatif d'évacuation d'eaux usées de l'immeuble ou les conséquences des travaux réalisés sur la galerie située sous l'immeuble ;
- l'expert a retenu comme origine des fissurations constatées sur la façade de la cour les travaux réalisés sur la galerie et les probables petites décompressions des sols provoquées par les travaux comme le facteur déclenchant ; de tels travaux publics ont été réalisés sur la galerie par la société Gantelet-Galaberthier pour le compte de la Métropole de Lyon ; l'expert a indiqué que l'autre cause envisagée relative aux infiltrations d'eaux usées n'a pu avoir, vu les quantités qu'une incidence mineure ; l'expert n'a retenu que la zone touchée par de tels sinistres et a écarté le lien avec d'autres dommages existants sur l'immeuble ;
- c'est à tort que les premiers juges ont écarté les constats de l'expert et ont pris en compte des données qui ne concernaient pas cette zone ; l'expert a bien établi un lien de causalité direct et certain entre les dommages de fissures sur la zone délimitée par l'expert donnant sur la cour et les travaux de " confortation " de la galerie souterraine ; l'expert a chiffré seulement le coût des travaux de reprise de la fissuration de la façade sur cour ; les coûts de travaux y compris échafaudage et évacuation ont été estimés à 7 975 euros HT par l'expert judiciaire ; l'expert a également retenu au titre des désordres les travaux réalisés de remblaiement dans le local au droit de la cour pour un montant de 100,5 euros TTC et des expertises réalisées par l'entreprise Plomberie du Rhône pour un montant de 369,25 euros TTC ; il y a lieu de lui rembourser les honoraires du cabinet EDS et du cabinet Curvat qui s'élèvent à un montant global TTC de 3 879,45 euros sur des expertises et constats réalisés qui ont à tort été écartés dans les montants indemnitaires par l'expert ; il y a lieu également de rembourser les frais d'honoraires du syndic pour suivi des travaux soit 159,50 euros HT ;
- doivent également lui être remboursés les frais d'expertise d'un montant de 5 263,21 euros TTC ;
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2015, la société Gantelet-Galaberthier, représentée par Me A...pour la SELARL Carakters, conclut à la confirmation du jugement du 7 juillet 2015, et " s'il y a lieu ", de dire que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, place Colbert à Lyon a contribué à la survenance de son dommage par défaut d'entretien de son immeuble et du sol d'assise, qu'il apparaît responsable de celui-ci à hauteur de 50 %. Elle conclut " en tout état de cause ", au rejet de toutes les prétentions du syndicat des copropriétaires du 4, place Colbert à Lyon ler et de la Métropole de Lyon et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, place Colbert à Lyon 1er la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le syndicat requérant, s'il admet que son immeuble est ancien et vétuste, ne précise pas que ce dernier est situé dans une zone faisant l'objet d'un PPRI et à risque géotechnique, ce qui soumet les copropriétaires à un respect strict de cette règlementation ; l'expert a mentionné l'état de vétusté et de dégradation de l'immeuble ; l'examen de la SOCOTEC en novembre 1998 avait conduit la SOCOTEC à s'interroger sur l'entretien des galeries souterraines par la métropole de Lyon et a préconisé la pose d'un point de niveau par un géomètre avec contrôles trimestriels pour s'assurer de la stabilité de l'immeuble outre des travaux non mis en oeuvre par le syndicat ; ni le syndicat, ni la métropole n'ont mentionné les suites données à de telles préconisations ; les désordres de fuites d'eau étaient récurrents depuis au moins 1999 du fait du mauvais état des réseaux ;
- l'expert mandaté par le tribunal administratif est " demeuré hypothétique " sur la cause du sinistre en estimant qu'elle résulterait des probables petites décompressions des sols provoquées par les travaux conjugué à un sol d'assise de l'immeuble fragilisé (présence d'anciens fontis) ; cette analyse ne peut pas être entérinée car l'expert a déposé son rapport sans prévenir les parties et sans répondre à son dire du 3 novembre 2011 portant sur une évolution d'une fissure ne relevant pas de ses opérations d'expertise ; la fissure mentionnée dans son dire est " vivante " et évolue après l'achèvement des travaux sur la galerie ; cet élément confirme sa propre analyse sur une assise fragilisée de l'immeuble et l'absence de travaux de la part du syndicat ;
- les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité exclusif entre les travaux de consolidation de la galerie et les désordres allégués ;
- l'avis de l'expert n'a pas pu être matériellement étayé et repose sur des suppositions ;
- dans le cas où un lien de causalité serait retenu, il faut tenir compte de la responsabilité du syndicat dans l'absence d'entretien avéré de l'immeuble et de son sol d'assise ; dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir un partage de responsabilités à part égale entre le syndicat et la métropole ;
Une mise en demeure de produire a été adressée le 16 février 2017 à la Métropole de Lyon ;
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2017, la Métropole de Lyon, représentée par la SCP Deygas-Perrachon, conclut au...
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