CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/12/2018, 18DA01892, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 18DA01892 |
| Record Number | CETATEXT000037834557 |
| Date | 06 décembre 2018 |
| Counsel | CABINET INICIAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière, MmeK..., la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et Mme G...I...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société anonyme Diramode et la société par actions simplifiée Promotion du Prêt-à-Porter.
Par un jugement n° 1804863 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2018, la fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière et MmeK..., représentées par Me H...C..., d'une part, et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et Mme G...I..., représentées par Me B...F..., d'autre part, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société anonyme Diramode et la société par actions simplifiée Promotion du Prêt-à-Porter ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me H...C..., représentant la fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière et MmeK..., de Me B...F..., représentant la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et Mme G...I..., de M. E...J..., représentant la ministre du travail, et de Me A...D..., représentant la société Diramode et la société Promotion du prêt-à-porter.
Considérant ce qui suit :
1. La société Diramode, qui regroupe les équipes dites " support ", et la société Promotions du Prêt-à-Porter, qui exploite le réseau de magasins en France et regroupe, notamment, d'autres fonctions " support " et de logistique, dont un entrepôt situé à Neuville-en-Ferrain, ont constitué entre elles une unité économique et sociale qui exploite, sous l'enseigne " Pimkie ", plusieurs magasins de prêt-à-porter féminin en France et à l'étranger, au sein du groupe Oosterdam. A la suite de difficultés économiques et de l'échec de la négociation d'une rupture conventionnelle collective, ces sociétés ont initié une procédure d'information-consultation en vue d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Un accord de méthode a été signé le 9 janvier 2018 prévoyant deux réunions de négociation, les 18 janvier et 23 février 2018, puis un avenant a prévu la tenue de deux réunions supplémentaires, le 28 février 2018 et le 9 mars 2018, date de la remise de l'avis des représentants. Le document unilatéral préparé par les sociétés, à la suite du refus de plusieurs organisations syndicales de signer le projet d'accord collectif, a été adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France le 19 mars 2018, qui a demandé, le même jour, que soient améliorées certaines mesures sociales d'accompagnement, notamment le congé de reclassement, les aides à la formation et les aides à la création d'entreprise. Le 27 mars 2018, les sociétés ont adressé des modifications du document unilatéral à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, laquelle a, par une décision du 5 avril 2018, homologué le document unilatéral modifié, prévoyant notamment la suppression de deux-cent-huit emplois, dont quatre-vingt-trois emplois au sein du réseau de magasins et cent-vingt-cinq emplois hors magasins. La fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière, MmeK..., la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et...
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière, MmeK..., la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et Mme G...I...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société anonyme Diramode et la société par actions simplifiée Promotion du Prêt-à-Porter.
Par un jugement n° 1804863 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2018, la fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière et MmeK..., représentées par Me H...C..., d'une part, et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et Mme G...I..., représentées par Me B...F..., d'autre part, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société anonyme Diramode et la société par actions simplifiée Promotion du Prêt-à-Porter ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me H...C..., représentant la fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière et MmeK..., de Me B...F..., représentant la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et Mme G...I..., de M. E...J..., représentant la ministre du travail, et de Me A...D..., représentant la société Diramode et la société Promotion du prêt-à-porter.
Considérant ce qui suit :
1. La société Diramode, qui regroupe les équipes dites " support ", et la société Promotions du Prêt-à-Porter, qui exploite le réseau de magasins en France et regroupe, notamment, d'autres fonctions " support " et de logistique, dont un entrepôt situé à Neuville-en-Ferrain, ont constitué entre elles une unité économique et sociale qui exploite, sous l'enseigne " Pimkie ", plusieurs magasins de prêt-à-porter féminin en France et à l'étranger, au sein du groupe Oosterdam. A la suite de difficultés économiques et de l'échec de la négociation d'une rupture conventionnelle collective, ces sociétés ont initié une procédure d'information-consultation en vue d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Un accord de méthode a été signé le 9 janvier 2018 prévoyant deux réunions de négociation, les 18 janvier et 23 février 2018, puis un avenant a prévu la tenue de deux réunions supplémentaires, le 28 février 2018 et le 9 mars 2018, date de la remise de l'avis des représentants. Le document unilatéral préparé par les sociétés, à la suite du refus de plusieurs organisations syndicales de signer le projet d'accord collectif, a été adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France le 19 mars 2018, qui a demandé, le même jour, que soient améliorées certaines mesures sociales d'accompagnement, notamment le congé de reclassement, les aides à la formation et les aides à la création d'entreprise. Le 27 mars 2018, les sociétés ont adressé des modifications du document unilatéral à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, laquelle a, par une décision du 5 avril 2018, homologué le document unilatéral modifié, prévoyant notamment la suppression de deux-cent-huit emplois, dont quatre-vingt-trois emplois au sein du réseau de magasins et cent-vingt-cinq emplois hors magasins. La fédération employés et cadres du commerce Force Ouvrière, MmeK..., la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et...
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