COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 17LY03089, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POMMIER
Record NumberCETATEXT000038016610
Date10 janvier 2019
Judgement Number17LY03089
CounselDO NASCIMENTO JOSE
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par une requête n° 1603427, M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° SIDPC-2016-120 du 22 juin 2016 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a procédé au renouvellement de l'homologation du terrain d'entraînement de moto-cross situé au lieu-dit " La Grisière " à Sancé.

Par une requête n° 1603428, M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° SIDPC-2016-115 du 17 juin 2016 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a procédé au renouvellement de l'homologation d'une piste de speedway située au lieu-dit " La Grisière " à Mâcon.

Par une requête n° 1603429, M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° SIDPC-2016-116 du 17 juin 2016 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a procédé au renouvellement de l'homologation du terrain d'entraînement de moto-cross situé au lieu-dit " La Grisière " à Mâcon.

Par un jugement n° 1603427, 1603428 et 1603429 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes présentées par M. et MmeA....

Procédure devant la cour

I - Par une requête enregistrée le 8 août 2017 sous le n° 17LY03089, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d'annuler l'arrêté n° SIDPC-2016-115 du 17 juin 2016 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a procédé au renouvellement de l'homologation d'une piste de speedway située au lieu-dit " La Grisière " à Mâcon.

Ils soutiennent que :
- l'arrêté méconnaît les dispositions en vertu desquelles les activités motorisées ne doivent pas excéder le plafond de 78 dB/A -79 dB/A ; le niveau sonore atteint par les motos et perçu depuis leur maison d'habitation est compris entre 90 dB/A et 103 dB/A ; le bruit perçu à l'intérieur de leur maison d'habitation varie entre 90 dB/A et 103 dB/A toute la semaine et les week-ends pendant plus de quatre à huit heures consécutives ; cette amplitude horaire est plus grande encore pendant les compétitions ;
- les normes de bruit édictées par la fédération française de motocyclisme contreviennent à la charte constitutionnelle de l'environnement, les activités économiques ne pouvant avoir lieu au détriment de la santé publique et de l'environnement ;
- l'arrêté a méconnu les dispositions de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, auxquelles ne sauraient déroger les dispositions issues du code du sport, dès lors que l'association du moto-club de Mâcon (AMCM) n'a pas réalisé de dossier d'évaluation des incidences des épreuves sur l'environnement ;
- l'arrêté en renouvelant l'homologation et en élargissant les plages journalières d'activité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de Saône-et-Loire avait indiqué, par courrier du 1er septembre 2015, que le moto-club de Mâcon avait porté atteinte, de manière excessive, à la tranquillité publique ; cette reconnaissance par l'autorité administrative de l'existence de nuisances est la preuve de la matérialité des nuisances subies ;
- le moto-club de Mâcon n'a pas adopté son règlement intérieur et méconnaît l'article 7 de l'arrêté renouvelant l'homologation ;
- la modification des plages horaires induit une fréquence plus élevée de roulage des motos et un préjudice plus grand ; les motos de 125 cm3 occasionnent des nuisances supérieures au 78-79 dB/A ; l'autorité administrative et l'exploitant ne communiquent pas les analyses sonores réalisées ;

Le ministre de l'intérieur a présenté un mémoire, enregistré le 30 novembre 2018, et non communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
II - Par une requête enregistrée le 8 août 2017 sous le n° 17LY03090, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d'annuler l'arrêté n° SIDPC-2016-116 du 17 juin 2016 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a procédé au renouvellement de l'homologation du terrain d'entraînement de moto-cross situé au lieu-dit " La Grisière " à Mâcon.

Ils soutiennent que :
- l'arrêté méconnaît les dispositions en vertu desquelles les activités motorisées ne doivent pas excéder le plafond de 78 dB/A -79 dB/A ; le niveau sonore atteint par les motos et perçu depuis leur maison d'habitation est compris entre 90 dB/A et 103 dB/A ; le bruit perçu à l'intérieur de leur maison d'habitation varie entre 90 dB/A et 103 dB/A toute la semaine et les week-ends pendant plus de quatre à huit heures consécutives ; cette amplitude horaire est plus grande encore...

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