CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2018, 16MA03254, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 16MA03254 |
| Record Number | CETATEXT000037174171 |
| Date | 09 juillet 2018 |
| Counsel | POURRET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande du 26 novembre 2013 tendant à ce qu'il fasse usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural n°4, d'enjoindre au maire sous astreinte de faire enlever les obstacles à la circulation sur ce chemin, et de mettre à la charge de la commune les dépens incluant les frais d'expertise exposés ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un jugement n° 1400968 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de refus du maire de Ceilhes et Rocozels, a enjoint à la commune de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir le libre passage sur le chemin rural dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à M. A...B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 août 2016, la commune de Ceilhes et Rocozels représentée par MeE..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2016 ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes de première instance de M. A... B... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...B...le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-elle n'est pas propriétaire du chemin appartenant à une personne privée ;
-aucun des moyens invoqués en première instance par M.A... B...contre la décision de refus du maire n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2017, M. A...B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Ceilhes et Rocozels le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune n'a jamais contesté jusque là être propriétaire du chemin et s'est comportée comme telle par des actes de conservation et d'entretien ;
- la propriété communale du chemin, classé au tableau des chemins ruraux et abandonné par la commune à compter de 1994, est établie en l'absence...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande du 26 novembre 2013 tendant à ce qu'il fasse usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural n°4, d'enjoindre au maire sous astreinte de faire enlever les obstacles à la circulation sur ce chemin, et de mettre à la charge de la commune les dépens incluant les frais d'expertise exposés ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un jugement n° 1400968 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de refus du maire de Ceilhes et Rocozels, a enjoint à la commune de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir le libre passage sur le chemin rural dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à M. A...B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 août 2016, la commune de Ceilhes et Rocozels représentée par MeE..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 juin 2016 ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes de première instance de M. A... B... ;
3°) de mettre à la charge de M. A...B...le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-elle n'est pas propriétaire du chemin appartenant à une personne privée ;
-aucun des moyens invoqués en première instance par M.A... B...contre la décision de refus du maire n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2017, M. A...B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Ceilhes et Rocozels le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune n'a jamais contesté jusque là être propriétaire du chemin et s'est comportée comme telle par des actes de conservation et d'entretien ;
- la propriété communale du chemin, classé au tableau des chemins ruraux et abandonné par la commune à compter de 1994, est établie en l'absence...
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