CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 16NC02079, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Judgement Number | 16NC02079 |
| Record Number | CETATEXT000037022078 |
| Date | 05 juin 2018 |
| Counsel | ODENHEIMER & HENNARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... Del Popolo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel la ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1304416 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2016 et trois mémoires complémentaires enregistrés le 1er février 2017, le 11 octobre 2017 et le 7 mai 2018, M. C... Del Popolo, représenté par Me D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2016 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 août 2013 ;
3°) d'ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur l'ensemble de ses préjudices ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices, cette somme étant assortie des intérêts légaux capitalisés ;
5°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa réintégration et de reconstituer sa carrière, sous astreinte, et de reconnaître l'imputabilité au service de tous ses accidents de travail ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire du mémoire en défense n'a pas qualité pour agir ;
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;
- les accidents dont il a été victime sont imputables au service, notamment l'accident survenu le 11 janvier 2011 à l'origine de son licenciement ;
- l'administration n'a pas évalué les risques auxquels il était exposé, en méconnaissance des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ;
- la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg et l'ensemble des membres de la direction interrégionale étaient incompétents pour saisir la commission de réforme et se prononcer sur l'imputabilité au service de ses accidents de travail ;
- la mise en demeure de reprendre ses fonctions est irrégulière dès lors qu'elle lui a été envoyée à une adresse erronée, qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle omet de préciser l'adresse du service et comporte des mentions incomplètes ;
- il n'a pas été avisé de cette mise en demeure ;
- son absence est justifiée par un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail ;
- le licenciement litigieux est à l'origine de multiples préjudices.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2018, la ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
La ministre de la justice fait valoir que :
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;
- le recours présente un caractère abusif.
M...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... Del Popolo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel la ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1304416 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2016 et trois mémoires complémentaires enregistrés le 1er février 2017, le 11 octobre 2017 et le 7 mai 2018, M. C... Del Popolo, représenté par Me D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2016 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 août 2013 ;
3°) d'ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur l'ensemble de ses préjudices ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices, cette somme étant assortie des intérêts légaux capitalisés ;
5°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa réintégration et de reconstituer sa carrière, sous astreinte, et de reconnaître l'imputabilité au service de tous ses accidents de travail ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire du mémoire en défense n'a pas qualité pour agir ;
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;
- les accidents dont il a été victime sont imputables au service, notamment l'accident survenu le 11 janvier 2011 à l'origine de son licenciement ;
- l'administration n'a pas évalué les risques auxquels il était exposé, en méconnaissance des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ;
- la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg et l'ensemble des membres de la direction interrégionale étaient incompétents pour saisir la commission de réforme et se prononcer sur l'imputabilité au service de ses accidents de travail ;
- la mise en demeure de reprendre ses fonctions est irrégulière dès lors qu'elle lui a été envoyée à une adresse erronée, qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle omet de préciser l'adresse du service et comporte des mentions incomplètes ;
- il n'a pas été avisé de cette mise en demeure ;
- son absence est justifiée par un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail ;
- le licenciement litigieux est à l'origine de multiples préjudices.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2018, la ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
La ministre de la justice fait valoir que :
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;
- le recours présente un caractère abusif.
M...
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