COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 16LY03998, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 16LY03998 |
| Record Number | CETATEXT000038016579 |
| Date | 10 janvier 2019 |
| Counsel | SCP MAURICE- RIVA-VACHERON |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Locam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 24 485,86 euros au titre des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel pour la sauvegarde externalisée de ses données informatiques, conclu le 18 décembre 2006, ou, subsidiairement, la somme de 22 259,88 euros au titre de son manque à gagner ou de l'enrichissement sans cause de la commune, ces sommes étant assorties des intérêts au taux de la banque centrale européenne augmenté de sept points à compter du 24 juillet 2008, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés.
Par un jugement n° 1403604 du 29 septembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2016 et 8 mars 2017, la société Locam, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 28 762,2 euros au titre de son manque à gagner ou, subsidiairement, la somme de 27 425,63 euros HT au titre de l'enrichissement sans cause de la commune, ces sommes étant assorties des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2008 et de la capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de commune d'Echirolles la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige exposés respectivement en première instance et en appel.
Elle soutient que :
- sa requête qui comporte une critique du jugement est recevable ;
- le tribunal s'est fondé sur des principes qui ne sont pas opposables au cas d'espèce dans la mesure où le contrat de location stipulait l'éventualité de la cession ;
- la clause de cession et la clause pénale de résiliation ne dérogent pas aux pratiques rencontrées dans ce type de contrat ;
- la commune a entendu poursuivre l'exécution du contrat vis-à-vis d'elle en lui versant les loyers dus à ce titre ;
- en résiliant unilatéralement le contrat pour le motif, qui n'était pas prévu au contrat et qui n'est pas justifié par le courrier de la société Adhersis du 18 décembre 2016, tiré de ce qu'elle pouvait se procurer le matériel par un autre moyen, la commune a engagé sa responsabilité contractuelle et elle a droit en conséquence à l'indemnisation de ses préjudices ;
- la résiliation est intervenue sans qu'elle soit mise à même de présenter des observations écrites ;
- alors même que cette résiliation serait...
Procédure contentieuse antérieure
La société Locam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 24 485,86 euros au titre des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de location de matériel pour la sauvegarde externalisée de ses données informatiques, conclu le 18 décembre 2006, ou, subsidiairement, la somme de 22 259,88 euros au titre de son manque à gagner ou de l'enrichissement sans cause de la commune, ces sommes étant assorties des intérêts au taux de la banque centrale européenne augmenté de sept points à compter du 24 juillet 2008, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés.
Par un jugement n° 1403604 du 29 septembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2016 et 8 mars 2017, la société Locam, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune d'Echirolles à lui verser la somme de 28 762,2 euros au titre de son manque à gagner ou, subsidiairement, la somme de 27 425,63 euros HT au titre de l'enrichissement sans cause de la commune, ces sommes étant assorties des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2008 et de la capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de commune d'Echirolles la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige exposés respectivement en première instance et en appel.
Elle soutient que :
- sa requête qui comporte une critique du jugement est recevable ;
- le tribunal s'est fondé sur des principes qui ne sont pas opposables au cas d'espèce dans la mesure où le contrat de location stipulait l'éventualité de la cession ;
- la clause de cession et la clause pénale de résiliation ne dérogent pas aux pratiques rencontrées dans ce type de contrat ;
- la commune a entendu poursuivre l'exécution du contrat vis-à-vis d'elle en lui versant les loyers dus à ce titre ;
- en résiliant unilatéralement le contrat pour le motif, qui n'était pas prévu au contrat et qui n'est pas justifié par le courrier de la société Adhersis du 18 décembre 2016, tiré de ce qu'elle pouvait se procurer le matériel par un autre moyen, la commune a engagé sa responsabilité contractuelle et elle a droit en conséquence à l'indemnisation de ses préjudices ;
- la résiliation est intervenue sans qu'elle soit mise à même de présenter des observations écrites ;
- alors même que cette résiliation serait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI