CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16LY01373, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
| Record Number | CETATEXT000036965743 |
| Date | 17 mai 2018 |
| Judgement Number | 16LY01373 |
| Counsel | NAKACHE |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a retiré ses fonctions dans l'intérêt du service et l'a affecté, à compter du 1er septembre 2014, dans l'emploi de principal du collège Louis Pasteur de Chaudes-Aigues dans l'académie de Clermont-Ferrand, d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de le rétablir dans ses fonctions de proviseur d'un lycée de l'académie de Toulouse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de supprimer cette décision dans son dossier dans le même délai.
Par le jugement n° 1501262 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 20 avril 2016 M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a retiré ses fonctions dans l'intérêt du service et l'a affecté, à compter du 1er septembre 2014, dans l'emploi de principal du collège Louis Pasteur de Chaudes-Aigues, dans l'académie de Clermont-Ferrand ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le rétablir dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie de Toulouse, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) d'enjoindre également au ministre de l'éducation nationale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de supprimer cette décision dans son dossier ;
5 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- à titre principal, la mesure dont il a fait l'objet est une sanction disciplinaire déguisée ; elle a pour effet de le priver des avantages liés à sa fonction ; l'intention était bien de le sanctionner ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure puisqu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier ni de présenter des observations et il n'a pas été convoqué devant le conseil de discipline, ni informé de sa tenue ;
- l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir, dès lors qu'il comporte une sanction déguisée ;
- la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ;
...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a retiré ses fonctions dans l'intérêt du service et l'a affecté, à compter du 1er septembre 2014, dans l'emploi de principal du collège Louis Pasteur de Chaudes-Aigues dans l'académie de Clermont-Ferrand, d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de le rétablir dans ses fonctions de proviseur d'un lycée de l'académie de Toulouse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de supprimer cette décision dans son dossier dans le même délai.
Par le jugement n° 1501262 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 20 avril 2016 M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a retiré ses fonctions dans l'intérêt du service et l'a affecté, à compter du 1er septembre 2014, dans l'emploi de principal du collège Louis Pasteur de Chaudes-Aigues, dans l'académie de Clermont-Ferrand ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le rétablir dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie de Toulouse, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) d'enjoindre également au ministre de l'éducation nationale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de supprimer cette décision dans son dossier ;
5 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- à titre principal, la mesure dont il a fait l'objet est une sanction disciplinaire déguisée ; elle a pour effet de le priver des avantages liés à sa fonction ; l'intention était bien de le sanctionner ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure puisqu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier ni de présenter des observations et il n'a pas été convoqué devant le conseil de discipline, ni informé de sa tenue ;
- l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir, dès lors qu'il comporte une sanction déguisée ;
- la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ;
...
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