CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17LY00335, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MENASSEYRE |
| Judgement Number | 17LY00335 |
| Record Number | CETATEXT000037174109 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Counsel | NATAF & PLANCHAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes.
La société On Off Event and Communication ltd a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant de 2009 à 2011.
Par un jugement nos 1404870-1404871 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017, Mme A..., agissant en son nom personnel et au nom de la société On Off Event and Communication ltd, représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 novembre 2016 ;
2°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société On Off Event and Communication ltd a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des pénalités y afférentes.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient que :
En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes :
- en s'abstenant de faire nommer par le tribunal de commerce de Grenoble un administrateur ad hoc, l'administration a commis une erreur de procédure qui est de nature à entraîner l'irrégularité de la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société ;
- la méthode de reconstitution de l'administration méconnaît les règles relatives au fait générateur de l'imposition puisque, faute de bilans présentés par la société à l'administration fiscale, celle-ci devait, conformément à l'article 37 du code général des Impôts, reconstituer le résultat de la société par année civile ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes :
- l'administration ne pouvait estimer que les revenus avaient été distribués par la société à Mme A... les 31 mars 2009, 2010 et 2011, dés lors que ses exercices devaient être réputés clos au 31 décembre de chaque année civile ;
- l'absence de toute explication quant aux chiffres retenus au titre des frais téléphoniques, de déplacements et de restaurant permet d'établir l'absence de toute distribution de revenus de capitaux mobiliers qui auraient été appréhendés par Mme A....
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non lieu à statuer partiel s'agissant des conclusions de Mme A... et au rejet du surplus des autres conclusions.
Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que :
-...
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes.
La société On Off Event and Communication ltd a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant de 2009 à 2011.
Par un jugement nos 1404870-1404871 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017, Mme A..., agissant en son nom personnel et au nom de la société On Off Event and Communication ltd, représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 novembre 2016 ;
2°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société On Off Event and Communication ltd a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des pénalités y afférentes.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient que :
En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes :
- en s'abstenant de faire nommer par le tribunal de commerce de Grenoble un administrateur ad hoc, l'administration a commis une erreur de procédure qui est de nature à entraîner l'irrégularité de la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société ;
- la méthode de reconstitution de l'administration méconnaît les règles relatives au fait générateur de l'imposition puisque, faute de bilans présentés par la société à l'administration fiscale, celle-ci devait, conformément à l'article 37 du code général des Impôts, reconstituer le résultat de la société par année civile ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes :
- l'administration ne pouvait estimer que les revenus avaient été distribués par la société à Mme A... les 31 mars 2009, 2010 et 2011, dés lors que ses exercices devaient être réputés clos au 31 décembre de chaque année civile ;
- l'absence de toute explication quant aux chiffres retenus au titre des frais téléphoniques, de déplacements et de restaurant permet d'établir l'absence de toute distribution de revenus de capitaux mobiliers qui auraient été appréhendés par Mme A....
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non lieu à statuer partiel s'agissant des conclusions de Mme A... et au rejet du surplus des autres conclusions.
Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que :
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