CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 28/05/2018, 16MA01598, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 16MA01598 |
| Record Number | CETATEXT000036960330 |
| Date | 28 mai 2018 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Valoris et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Garons a réglementé la circulation sur le chemin rural de Vauvert à Bouillargues ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux du 20 juillet 2014, et d'enjoindre au maire sous astreinte de retirer ou abroger l'arrêté du 3 mai 2012.
Par un jugement n° 1403560 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le refus du maire de Garons d'abroger l'arrêté du 3 mai 2012, enjoint à celui-ci d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune une somme globale de 1 200 euros à verser aux demandeurs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016, la commune de Garons, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 février 2016 en tant qu'il annule le refus du maire d'abroger l'arrêté du 3 mai 2012 ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes de première instance de la SARL Valoris et de M. D... ;
3°) de mettre à la charge respective de la SARL Valoris et de M. D...le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le chemin n'a pas la dimension suffisante pour supporter un transit régulier et à double sens de poids lourds ;
- l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes en vertu de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ;
- la dangerosité de l'accès du chemin sur la route départementale 442 constituait à elle seule un motif de sécurité publique suffisant pour justifier l'arrêté d'interdiction ;
- la contribution spéciale aux travaux permise par les articles L. 161-8 et D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté pour la commune et n'a pas pour objet de rendre la voirie compatible avec tout transit ou tonnage souhaités par les usagers ;
- l'implantation de la société Valoris sur le site est en tout état de cause illégale.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2017, la SARL Valoris...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Valoris et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Garons a réglementé la circulation sur le chemin rural de Vauvert à Bouillargues ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux du 20 juillet 2014, et d'enjoindre au maire sous astreinte de retirer ou abroger l'arrêté du 3 mai 2012.
Par un jugement n° 1403560 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le refus du maire de Garons d'abroger l'arrêté du 3 mai 2012, enjoint à celui-ci d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de la commune une somme globale de 1 200 euros à verser aux demandeurs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016, la commune de Garons, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 février 2016 en tant qu'il annule le refus du maire d'abroger l'arrêté du 3 mai 2012 ;
2°) de rejeter l'ensemble des demandes de première instance de la SARL Valoris et de M. D... ;
3°) de mettre à la charge respective de la SARL Valoris et de M. D...le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le chemin n'a pas la dimension suffisante pour supporter un transit régulier et à double sens de poids lourds ;
- l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes en vertu de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ;
- la dangerosité de l'accès du chemin sur la route départementale 442 constituait à elle seule un motif de sécurité publique suffisant pour justifier l'arrêté d'interdiction ;
- la contribution spéciale aux travaux permise par les articles L. 161-8 et D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté pour la commune et n'a pas pour objet de rendre la voirie compatible avec tout transit ou tonnage souhaités par les usagers ;
- l'implantation de la société Valoris sur le site est en tout état de cause illégale.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2017, la SARL Valoris...
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