CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/06/2018, 17NT00355, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 17NT00355 |
| Record Number | CETATEXT000037052539 |
| Date | 11 juin 2018 |
| Counsel | BOUILLET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de court séjour.
Par un jugement n° 1410567 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2017 et le 16 mai 2018, Mme B...C..., représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C...soutient que :
- elle n'est pas isolée et sans ressources dans son pays ;
- l'administration n'a pas procédé à un examen approprié de sa situation personnelle pour conclure à l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité ;
- il n'existe aucune raison de supposer qu'elle ne se conformerait pas à son obligation de retour à l'expiration du visa, ainsi qu'elle l'a déjà fait lors de ses précédents séjours en Europe pour y visiter ses enfants ;
- la circonstance que son époux décédé résidait en France à la date de sa demande de visa est sans incidence sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;
- le refus qui lui a été opposé méconnaît le principe de proportionnalité et de non-discrimination posé par le droit communautaire des visas ;
- le refus qui lui a été opposé méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé.
Un mémoire a été produit le 18 mai 2018 par le ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de court séjour.
Par un jugement n° 1410567 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2017 et le 16 mai 2018, Mme B...C..., représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C...soutient que :
- elle n'est pas isolée et sans ressources dans son pays ;
- l'administration n'a pas procédé à un examen approprié de sa situation personnelle pour conclure à l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité ;
- il n'existe aucune raison de supposer qu'elle ne se conformerait pas à son obligation de retour à l'expiration du visa, ainsi qu'elle l'a déjà fait lors de ses précédents séjours en Europe pour y visiter ses enfants ;
- la circonstance que son époux décédé résidait en France à la date de sa demande de visa est sans incidence sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;
- le refus qui lui a été opposé méconnaît le principe de proportionnalité et de non-discrimination posé par le droit communautaire des visas ;
- le refus qui lui a été opposé méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé.
Un mémoire a été produit le 18 mai 2018 par le ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code...
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