Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/05/2018, 16VE01394, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Date | 24 mai 2018 |
| Judgement Number | 16VE01394 |
| Record Number | CETATEXT000036960039 |
| Counsel | MARQUES VIEIRA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 8 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de l'aéroport du Bourget a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, la délibération du même jour par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget a approuvé son budget primitif pour l'année 2015.
Par un jugement n° 1505048 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016 et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2018, M. D..., représenté par Me Marques Vieira, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces délibérations ;
3° de mettre à la charge de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D... soutient que :
- le jugement n'a pas été signé ;
- le mémoire en réplique du 8 janvier 2016 n'a pas été analysé et il n'a pas été répondu aux moyens qui y étaient soulevés ;
- la délibération attaquée fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que le président de la communauté d'agglomération n'a pas fourni aux conseillers communautaires les informations justifiant la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les investissements prévus ;
- la délibération attaquée a prévu une taxation supérieure de 18 % à ce qui est nécessaire pour l'enlèvement des ordures ménagères et la différence qui correspond à une somme de 732 793 euros est, en réalité, destinée à abonder les recettes générales de la section de fonctionnement, ce qui n'est pas permis par l'article 1520 du code général des impôts et est constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la délibération en cause est entachée de détournement de pouvoir ;
- l'annulation de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entraîne automatiquement celle de la délibération approuvant le budget primitif pour 2015.
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 8 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de l'aéroport du Bourget a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, la délibération du même jour par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget a approuvé son budget primitif pour l'année 2015.
Par un jugement n° 1505048 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016 et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2018, M. D..., représenté par Me Marques Vieira, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces délibérations ;
3° de mettre à la charge de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D... soutient que :
- le jugement n'a pas été signé ;
- le mémoire en réplique du 8 janvier 2016 n'a pas été analysé et il n'a pas été répondu aux moyens qui y étaient soulevés ;
- la délibération attaquée fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que le président de la communauté d'agglomération n'a pas fourni aux conseillers communautaires les informations justifiant la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les investissements prévus ;
- la délibération attaquée a prévu une taxation supérieure de 18 % à ce qui est nécessaire pour l'enlèvement des ordures ménagères et la différence qui correspond à une somme de 732 793 euros est, en réalité, destinée à abonder les recettes générales de la section de fonctionnement, ce qui n'est pas permis par l'article 1520 du code général des impôts et est constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la délibération en cause est entachée de détournement de pouvoir ;
- l'annulation de la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entraîne automatiquement celle de la délibération approuvant le budget primitif pour 2015.
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