Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/04/2018, 17NT02900, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. COIFFET
Date27 avril 2018
Judgement Number17NT02900
Record NumberCETATEXT000036848932
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 1706809 du 22 août 2017, le Président du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2017 la préfète de la Loire-Atlantique demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 août 2017 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M.A....

Elle soutient que :
- l'arrêté contesté est suffisamment motivé et ne révèle pas un défaut d'examen de la situation particulière de M.A... ;
- les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquaient à la situation de M.A... ; que dans le cas contraire, les dispositions du 2ème alinéa du même article peuvent lui être appliquées par substitution de base légale ;
- les autres moyens soulevés par M. A...en première instance ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M.A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Berthon a été entendu au cours de l'audience publique.



1. Considérant que M. A...a été interpellé à Nantes le 18 juillet 2017 à 14h45 par la police nationale et a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une retenue administrative dans les locaux de la police jusqu'à 18h20, au motif que, n'étant pas en possession de son passeport, il n'était pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France ; que, le même jour, la préfète de la Loire-Atlantique, sur le fondement du 1° du I de l'article L...

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