COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 16LY03147, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000038087644 |
| Judgement Number | 16LY03147 |
| Counsel | SELARL FARRE |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Les consortsH..., G...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Feillens sur leur demande tendant à la remise en état aux frais de la commune de la concession funéraire attribuée à leur mère, Mme S...G..., et à la régularisation du renouvellement de cette concession et, d'autre part, d'enjoindre à la même commune, à titre principal, de remettre en état la concession funéraire ou, subsidiairement, d'en exhumer les restes mortels des époux H...-K... afin qu'ils puissent être inhumés et de leur octroyer une nouvelle concession funéraire.
Par un jugement n° 1405637 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 septembre 2016, 28 octobre 2016, 7 janvier 2017 et 17 novembre 2017, Mme F...-V... G...et autres, représentés par MeT..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué et la décision du maire contestée ;
2°) d'enjoindre à la commune de Feillens, à titre principal, de remettre en état la concession funéraire à ses frais ou, subsidiairement, de leur octroyer une nouvelle concession funéraire pour y inhumer à ses frais les restes mortels des époux H...-K... ;
3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 2 100 euros TTC au titre de la remise en état de la concession funéraire des époux H...-K..., ainsi que la somme de 9 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
4°) de mettre à sa charge les entiers dépens comprenant notamment le droit de plaidoirie et le coût du constat d'huissier et la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le tribunal a considéré qu'ils n'établissaient pas que la commune de Feillens a commis une erreur de fait s'agissant de l'identification des tombes ;
- en dépossédant Mme S...G...de ses droits sur la concession située à l'emplacement G30, la commune a commis une emprise irrégulière ;
- ils sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières en raison de l'atteinte portée à leur droit de propriété ;
- ils sont recevables à détailler en appel les conséquences dommageables de la faute de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2016, la commune de Feillens...
Procédure contentieuse antérieure
Les consortsH..., G...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Feillens sur leur demande tendant à la remise en état aux frais de la commune de la concession funéraire attribuée à leur mère, Mme S...G..., et à la régularisation du renouvellement de cette concession et, d'autre part, d'enjoindre à la même commune, à titre principal, de remettre en état la concession funéraire ou, subsidiairement, d'en exhumer les restes mortels des époux H...-K... afin qu'ils puissent être inhumés et de leur octroyer une nouvelle concession funéraire.
Par un jugement n° 1405637 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 septembre 2016, 28 octobre 2016, 7 janvier 2017 et 17 novembre 2017, Mme F...-V... G...et autres, représentés par MeT..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué et la décision du maire contestée ;
2°) d'enjoindre à la commune de Feillens, à titre principal, de remettre en état la concession funéraire à ses frais ou, subsidiairement, de leur octroyer une nouvelle concession funéraire pour y inhumer à ses frais les restes mortels des époux H...-K... ;
3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 2 100 euros TTC au titre de la remise en état de la concession funéraire des époux H...-K..., ainsi que la somme de 9 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
4°) de mettre à sa charge les entiers dépens comprenant notamment le droit de plaidoirie et le coût du constat d'huissier et la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le tribunal a considéré qu'ils n'établissaient pas que la commune de Feillens a commis une erreur de fait s'agissant de l'identification des tombes ;
- en dépossédant Mme S...G...de ses droits sur la concession située à l'emplacement G30, la commune a commis une emprise irrégulière ;
- ils sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières en raison de l'atteinte portée à leur droit de propriété ;
- ils sont recevables à détailler en appel les conséquences dommageables de la faute de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2016, la commune de Feillens...
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