CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 14/05/2018, 17MA03386, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA03386 |
| Record Number | CETATEXT000036916799 |
| Date | 14 mai 2018 |
| Counsel | CANDON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C..., M. D... E...et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 du préfet de l'Aude portant mise en demeure de quitter, dans un délai de 24 heures, le terrain cadastré section AO n° 432 et 441 appartenant à la commune de Narbonne.
Par un jugement n° 1703007 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017, sous le n° 17MA03386, le préfet de l'Aude demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2017 ;
2°) de rejeter les demandes de M. C... et autres.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation quant à l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique au sens des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ;
- le raccordement électrique effectué irrégulièrement présentait un danger pour la sécurité ;
- l'installation illicite a perturbé le fonctionnement normal du parc des sports de Narbonne ;
- l'arrêté contesté a été pris par une personne compétente ;
- l'exception d'illégalité de l'arrêté du 8 juin 2013 n'est pas fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2018, M. C... et autres, représentés par Me B..., concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de l'Aude ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de l'Aude relève appel du jugement du 30 juin 2017 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé son arrêté du 26 juin 2017 portant mise en demeure de quitter, dans un délai de 24 heures, le terrain cadastré section AO n° 432 et 441 appartenant à la commune de Narbonne.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C..., M. D... E...et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 du préfet de l'Aude portant mise en demeure de quitter, dans un délai de 24 heures, le terrain cadastré section AO n° 432 et 441 appartenant à la commune de Narbonne.
Par un jugement n° 1703007 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017, sous le n° 17MA03386, le préfet de l'Aude demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2017 ;
2°) de rejeter les demandes de M. C... et autres.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation quant à l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique au sens des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ;
- le raccordement électrique effectué irrégulièrement présentait un danger pour la sécurité ;
- l'installation illicite a perturbé le fonctionnement normal du parc des sports de Narbonne ;
- l'arrêté contesté a été pris par une personne compétente ;
- l'exception d'illégalité de l'arrêté du 8 juin 2013 n'est pas fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2018, M. C... et autres, représentés par Me B..., concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de l'Aude ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de l'Aude relève appel du jugement du 30 juin 2017 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé son arrêté du 26 juin 2017 portant mise en demeure de quitter, dans un délai de 24 heures, le terrain cadastré section AO n° 432 et 441 appartenant à la commune de Narbonne.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000...
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