CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC02207, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 17NC02207 |
| Record Number | CETATEXT000036933904 |
| Date | 17 mai 2018 |
| Counsel | D4 AVOCATS ASSOCIÉS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions des 24 mars et 27 avril 2016 par lesquelles la présidente de la communauté d'agglomération Reims Métropole l'a affecté au poste de " directeur de projet contractualisation auprès du directeur général délégué développement et service à la population ".
Par un jugement no 1600750 et 1601190 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2017, M. A...C..., représenté par le cabinet d'avocats Athon-Perez, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1600750 et 1601190 du 4 juillet 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler les décisions des 24 mars et 27 avril 2016 par lesquelles la présidente de la communauté d'agglomération Reims Métropole l'a affecté au poste de directeur de projet ;
3°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;
4°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui en première instance et non compris dans les dépens ;
5°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 100 euros au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens.
M. C...soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce que sa minute n'est pas revêtue des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- les motifs du jugement sont entachés de contradiction en ce que les premiers juges ont considéré que les décisions attaquées n'avaient pas le caractère de mesures d'ordre intérieur, tout en estimant à tort, compte tenu de la réduction significative de ses missions et responsabilités, qu'elles ne modifiaient pas sa situation ;
- les décisions sont entachées de plusieurs vices de procédure : elles sont intervenues sans que la commission administrative paritaire ait été préalablement consultée, en méconnaissance de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 et en le privant de la garantie statutaire résultant de ce texte ; la vacance de l'emploi de directeur de projet n'a pas fait l'objet de la publicité préalable prévue par l'article 41 de la même loi ;
- aucun motif d'intérêt général ne justifiait son changement d'affectation dès lors qu'à la date des décisions attaquées, son départ pour l'agence d'urbanisme n'était acquis ni dans son principe ni dans sa date compte tenu de son désaccord, constamment exprimé, au sujet du poste sur lequel il serait nommé dans un premier temps ;
- la régularité de la nomination de sa remplaçante est douteuse dès lors que son poste n'était pas vacant lorsqu'elle a été décidée et qu'il n'a fait l'objet d'aucun appel à candidatures ; en outre, la collectivité s'est fondée sur une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions des 24 mars et 27 avril 2016 par lesquelles la présidente de la communauté d'agglomération Reims Métropole l'a affecté au poste de " directeur de projet contractualisation auprès du directeur général délégué développement et service à la population ".
Par un jugement no 1600750 et 1601190 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2017, M. A...C..., représenté par le cabinet d'avocats Athon-Perez, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1600750 et 1601190 du 4 juillet 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler les décisions des 24 mars et 27 avril 2016 par lesquelles la présidente de la communauté d'agglomération Reims Métropole l'a affecté au poste de directeur de projet ;
3°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;
4°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui en première instance et non compris dans les dépens ;
5°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 100 euros au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens.
M. C...soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce que sa minute n'est pas revêtue des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- les motifs du jugement sont entachés de contradiction en ce que les premiers juges ont considéré que les décisions attaquées n'avaient pas le caractère de mesures d'ordre intérieur, tout en estimant à tort, compte tenu de la réduction significative de ses missions et responsabilités, qu'elles ne modifiaient pas sa situation ;
- les décisions sont entachées de plusieurs vices de procédure : elles sont intervenues sans que la commission administrative paritaire ait été préalablement consultée, en méconnaissance de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 et en le privant de la garantie statutaire résultant de ce texte ; la vacance de l'emploi de directeur de projet n'a pas fait l'objet de la publicité préalable prévue par l'article 41 de la même loi ;
- aucun motif d'intérêt général ne justifiait son changement d'affectation dès lors qu'à la date des décisions attaquées, son départ pour l'agence d'urbanisme n'était acquis ni dans son principe ni dans sa date compte tenu de son désaccord, constamment exprimé, au sujet du poste sur lequel il serait nommé dans un premier temps ;
- la régularité de la nomination de sa remplaçante est douteuse dès lors que son poste n'était pas vacant lorsqu'elle a été décidée et qu'il n'a fait l'objet d'aucun appel à candidatures ; en outre, la collectivité s'est fondée sur une...
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