Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/04/2018, 16BX02285, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 16BX02285 |
| Record Number | CETATEXT000036858777 |
| Date | 27 avril 2018 |
| Counsel | HERIN STEPHANIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui payer une somme de 33 560,16 euros, assortie des intérêts au taux légal, à raison du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au concours d'adjoint administratif et d'annuler les résultats de ce concours.
Par un jugement n° 1302471 du 15 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2016, Mme C...B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 juin 2016 ;
2°) de condamner la commune de Toulouse à lui payer une somme de 33 560,16 euros, somme portant intérêt à compter du 30 janvier 2013, à raison du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au concours d'adjoint administratif ;
3°) d'annuler, en tant que de besoin, les résultats du concours d'adjoint administratif ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur certains moyens d'illégalité ;
- le responsable de la direction des ressources humaines était incompétent pour décider seul des candidatures à retenir, à la place du jury souverain ;
- la commune qui avait décidé de mettre en place un jury de concours, se devait respecter les règles applicables aux concours administratifs ;
- les principes d'égalité, d'égale admissibilité aux emplois publics, de transparence dans l'organisation du concours et de souveraineté du jury ont été méconnus du fait notamment de l'organisation de " jury vitrine " afin de privilégier un candidat déterminé ;
- les opérations du concours sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la réunion du jury procédait d'une simple volonté d'apparence ;
- la constitution d'un " jury vitrine " constitue un détournement de pouvoir ;
- ces fautes engagent la responsabilité de la commune de Toulouse alors que si le concours avait été régulièrement organisé, elle avait toutes les chances d'être retenue ;
- son préjudice, correspondant à vingt-quatre mois de salaire, résulte de la perte de traitement qu'elle aurait dû percevoir dès sa prise de fonction, soit 33 660,16 euros ainsi que de la perte de chance d'occuper un poste pérenne dans l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2016, la commune de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui payer une somme de 33 560,16 euros, assortie des intérêts au taux légal, à raison du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au concours d'adjoint administratif et d'annuler les résultats de ce concours.
Par un jugement n° 1302471 du 15 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2016, Mme C...B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 juin 2016 ;
2°) de condamner la commune de Toulouse à lui payer une somme de 33 560,16 euros, somme portant intérêt à compter du 30 janvier 2013, à raison du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au concours d'adjoint administratif ;
3°) d'annuler, en tant que de besoin, les résultats du concours d'adjoint administratif ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur certains moyens d'illégalité ;
- le responsable de la direction des ressources humaines était incompétent pour décider seul des candidatures à retenir, à la place du jury souverain ;
- la commune qui avait décidé de mettre en place un jury de concours, se devait respecter les règles applicables aux concours administratifs ;
- les principes d'égalité, d'égale admissibilité aux emplois publics, de transparence dans l'organisation du concours et de souveraineté du jury ont été méconnus du fait notamment de l'organisation de " jury vitrine " afin de privilégier un candidat déterminé ;
- les opérations du concours sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la réunion du jury procédait d'une simple volonté d'apparence ;
- la constitution d'un " jury vitrine " constitue un détournement de pouvoir ;
- ces fautes engagent la responsabilité de la commune de Toulouse alors que si le concours avait été régulièrement organisé, elle avait toutes les chances d'être retenue ;
- son préjudice, correspondant à vingt-quatre mois de salaire, résulte de la perte de traitement qu'elle aurait dû percevoir dès sa prise de fonction, soit 33 660,16 euros ainsi que de la perte de chance d'occuper un poste pérenne dans l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2016, la commune de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI