CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/04/2018, 16BX01112, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 16BX01112 |
| Record Number | CETATEXT000036858762 |
| Date | 27 avril 2018 |
| Counsel | LEDOUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le ministre de la défense a transféré son affectation du 3ème régiment étranger d'infanterie de Kourou au commandement de la base de défense de Guyane à Cayenne à compter du 1er janvier 2011, de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et des dommages intérêts ainsi que d'enjoindre au ministre de la défense de rectifier la date de son affectation au 1er juillet 2010.
Par un jugement n° 1500155 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2016, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 31 décembre 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 8 décembre 2014 en tant qu'il a retenu la date 1er janvier 2011 pour son affectation au commandement de la base de défense de Guyane à Cayenne ;
3°) de dire et juger qu'elle est éligible à la prime de restructuration à compter du 1er juillet 2010 ;
4°) d'enjoindre au ministre de la défense :
- à titre principal de procéder à la régularisation de sa situation administrative par le versement de la prime de restructuration à son profit, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à venir ;
- à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à venir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement ainsi que la décision du ministre de la défense en litige sont entachés d'une erreur de fait en ce qu'elle a bien reçue une affectation au sein de l'état major interarmées et non pas une simple mise pour emploi ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en opérant une confusion entre la date de création des bases de défense et sa date d'affectation le 1er juillet 2010 et non le 1er janvier 2011 ; sa résidence administrative étant Cayenne depuis l'année 2010.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2017, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le ministre de la défense a transféré son affectation du 3ème régiment étranger d'infanterie de Kourou au commandement de la base de défense de Guyane à Cayenne à compter du 1er janvier 2011, de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et des dommages intérêts ainsi que d'enjoindre au ministre de la défense de rectifier la date de son affectation au 1er juillet 2010.
Par un jugement n° 1500155 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2016, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 31 décembre 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 8 décembre 2014 en tant qu'il a retenu la date 1er janvier 2011 pour son affectation au commandement de la base de défense de Guyane à Cayenne ;
3°) de dire et juger qu'elle est éligible à la prime de restructuration à compter du 1er juillet 2010 ;
4°) d'enjoindre au ministre de la défense :
- à titre principal de procéder à la régularisation de sa situation administrative par le versement de la prime de restructuration à son profit, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à venir ;
- à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à venir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement ainsi que la décision du ministre de la défense en litige sont entachés d'une erreur de fait en ce qu'elle a bien reçue une affectation au sein de l'état major interarmées et non pas une simple mise pour emploi ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en opérant une confusion entre la date de création des bases de défense et sa date d'affectation le 1er juillet 2010 et non le 1er janvier 2011 ; sa résidence administrative étant Cayenne depuis l'année 2010.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2017, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il...
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