Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17MA04065, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 17MA04065 |
| Record Number | CETATEXT000038064688 |
| Date | 08 janvier 2019 |
| Counsel | SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2014 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix.
Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A....
Par un arrêt n° 15MA00492 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 9 décembre 2014 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A....
Par une ordonnance n° 1700439 du 7 août 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 7 août 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le premier juge a rejeté une nouvelle fois, à tort, sa demande pour irrecevabilité ;
- sa demande initiale n'était pas tardive en présence d'une notification de l'arrêté en cause à compter du 30 septembre 2014 ;
- certains faits reprochés sont survenus plus d'un an ou de deux ans avant la sanction ;
- l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits au soutien de la sanction ;
- la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la demande de Mme A... était recevable ;
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2014 portant révocation de ses fonctions de gardien de la paix.
Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A....
Par un arrêt n° 15MA00492 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 9 décembre 2014 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A....
Par une ordonnance n° 1700439 du 7 août 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 7 août 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le premier juge a rejeté une nouvelle fois, à tort, sa demande pour irrecevabilité ;
- sa demande initiale n'était pas tardive en présence d'une notification de l'arrêté en cause à compter du 30 septembre 2014 ;
- certains faits reprochés sont survenus plus d'un an ou de deux ans avant la sanction ;
- l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits au soutien de la sanction ;
- la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la demande de Mme A... était recevable ;
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience...
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