Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28/02/2019, 16DA01434, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Boulanger
Date28 février 2019
Record NumberCETATEXT000038191210
Judgement Number16DA01434
CounselSCP HAMEAU - GUERARD - BONTE
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, les terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand.

Par un jugement n° 1400412 du 17 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :


Par une requête, enregistrée le 3 août 2016 et un mémoire, enregistré le 4 mai 2018, M. A..., représenté par la SCP Hameau, Guerard, Bonte, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me D...C..., représentant la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte.


Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 21 février 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte a sollicité du préfet de l'Oise l'ouverture conjointe des enquêtes publiques d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Le préfet de l'Oise a déclaré ce projet d'utilité publique par un arrêté du 19 août 2013. Par un second arrêté du 20 septembre 2013, il a déclaré cessibles les parcelles situées dans l'emprise du projet. M.A..., propriétaire et preneur à bail de cinq de ces parcelles (ZI 51, 52, 57, 58 et 59), relève appel du jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens...

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