Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/01/2019, 17MA03680, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA03680 |
| Record Number | CETATEXT000038042717 |
| Date | 21 janvier 2019 |
| Counsel | CAMACHO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 215 787,56 euros émis à leur encontre le 12 octobre 2015 par la commune de Perpignan et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire et à titre subsidiaire, de leur accorder des délais de paiement.
Par un jugement n° 1506549 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des épouxC....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2017, le 15 février 2018 et le 9 novembre 2018, les épouxC..., représentés par MeE..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 2017 ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 28 juin 2016 émis à leur encontre pour un montant de 11 102,50 euros, majoré de la somme de 86,10 euros pour la signification ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 29 juillet 1971 ou à la même somme au titre somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure prévue par l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation ne permet pas la démolition d'un immeuble ;
- les préconisations du Bureau d'études techniques ne sont pas connues ;
- la démolition n'a jamais été envisagée ;
- certaines sommes mises à leur charge ne concernent pas leur immeuble ;
- les frais relatif à la location d'une nacelle auraient dû être divisés avec les autres propriétaires ;
- diverses factures présentes des incohérences manifestes ;
- des erreurs manifestes d'appréciation ont été commises.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2017 et le 22 octobre 2018, la commune de Perpignan, représentée par MeB..., conclut à la confirmation du jugement et à ce qu'il soit mis à la charge des époux C...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les époux C...ne sont pas fondés.
Les époux C...ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 215 787,56 euros émis à leur encontre le 12 octobre 2015 par la commune de Perpignan et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire et à titre subsidiaire, de leur accorder des délais de paiement.
Par un jugement n° 1506549 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des épouxC....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2017, le 15 février 2018 et le 9 novembre 2018, les épouxC..., représentés par MeE..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 2017 ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 28 juin 2016 émis à leur encontre pour un montant de 11 102,50 euros, majoré de la somme de 86,10 euros pour la signification ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 29 juillet 1971 ou à la même somme au titre somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la procédure prévue par l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation ne permet pas la démolition d'un immeuble ;
- les préconisations du Bureau d'études techniques ne sont pas connues ;
- la démolition n'a jamais été envisagée ;
- certaines sommes mises à leur charge ne concernent pas leur immeuble ;
- les frais relatif à la location d'une nacelle auraient dû être divisés avec les autres propriétaires ;
- diverses factures présentes des incohérences manifestes ;
- des erreurs manifestes d'appréciation ont été commises.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2017 et le 22 octobre 2018, la commune de Perpignan, représentée par MeB..., conclut à la confirmation du jugement et à ce qu'il soit mis à la charge des époux C...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les époux C...ne sont pas fondés.
Les époux C...ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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