COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 14/01/2019, 17LY03018, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Date | 14 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038016608 |
| Judgement Number | 17LY03018 |
| Counsel | SCP J. AGUERA & ASSOCIES - LYON |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler :
- l'avis du médecin du travail du 3 juillet 2015 le déclarant inapte à tout poste dans la SAS Malerba ;
- la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 7 septembre 2015 rejetant son recours contre cet avis ;
- la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail.
Par un jugement n° 1601987 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a :
- annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 7 septembre 2015 et du ministre du travail du 4 janvier 2016 (article 1er) ;
- rejeté ses conclusions dirigées contre l'avis du médecin du travail (article 2).
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2017 et le 13 novembre 2017, la SAS Malerba, représentée par Me de la Brosse, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 juin 2017 ;
2°) de rejeter les conclusions de M. B... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail du 7 septembre 2015 et du ministre du travail du 4 janvier 2016 ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se sont mépris sur la qualification à donner au courrier du médecin du travail du 3 juillet 2015 et sur la règle de droit applicable ;
- le courrier du médecin du travail du 3 juillet 2015 répondant à sa demande sur les postes de reclassement proposés à M. B... ne constitue pas un avis d'inaptitude dès lors qu'il n'a pas pour objet l'étude de l'aptitude ou de l'inaptitude de M. B... à son poste et qu'il ne résulte pas d'un examen de l'état de santé de ce salarié ;
- ce courrier constituant une simple confirmation des précédents avis médicaux tenant compte des études de postes réalisées le 16 juin 2015, ne pouvait, dès lors, être contesté devant l'inspecteur du travail ;
- l'inaptitude de M. B... à son poste de travail ayant été définitivement et régulièrement constatée par deux avis des 15 janvier et 3 février 2015 du médecin du travail, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail, saisi d'un recours contre le courrier du 3 juillet 2015, de se prononcer encore une fois sur l'aptitude du salarié ;
- les autres moyens de légalité interne soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.
Par deux mémoires, enregistrés le 9 octobre 2017 et le 1er août 2018, M. B..., représenté par Me Peyrard, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Malerba d'une...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler :
- l'avis du médecin du travail du 3 juillet 2015 le déclarant inapte à tout poste dans la SAS Malerba ;
- la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 7 septembre 2015 rejetant son recours contre cet avis ;
- la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail.
Par un jugement n° 1601987 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a :
- annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 7 septembre 2015 et du ministre du travail du 4 janvier 2016 (article 1er) ;
- rejeté ses conclusions dirigées contre l'avis du médecin du travail (article 2).
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2017 et le 13 novembre 2017, la SAS Malerba, représentée par Me de la Brosse, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 juin 2017 ;
2°) de rejeter les conclusions de M. B... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail du 7 septembre 2015 et du ministre du travail du 4 janvier 2016 ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se sont mépris sur la qualification à donner au courrier du médecin du travail du 3 juillet 2015 et sur la règle de droit applicable ;
- le courrier du médecin du travail du 3 juillet 2015 répondant à sa demande sur les postes de reclassement proposés à M. B... ne constitue pas un avis d'inaptitude dès lors qu'il n'a pas pour objet l'étude de l'aptitude ou de l'inaptitude de M. B... à son poste et qu'il ne résulte pas d'un examen de l'état de santé de ce salarié ;
- ce courrier constituant une simple confirmation des précédents avis médicaux tenant compte des études de postes réalisées le 16 juin 2015, ne pouvait, dès lors, être contesté devant l'inspecteur du travail ;
- l'inaptitude de M. B... à son poste de travail ayant été définitivement et régulièrement constatée par deux avis des 15 janvier et 3 février 2015 du médecin du travail, il n'appartenait pas à l'inspecteur du travail, saisi d'un recours contre le courrier du 3 juillet 2015, de se prononcer encore une fois sur l'aptitude du salarié ;
- les autres moyens de légalité interne soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.
Par deux mémoires, enregistrés le 9 octobre 2017 et le 1er août 2018, M. B..., représenté par Me Peyrard, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Malerba d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI