Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08NT01306, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 29 décembre 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021764309 |
| Judgement Number | 08NT01306 |
| Counsel | MALABRE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour M. Jean-Pierre X X, demeurant ... par Me Malabre, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-439 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 28 septembre 2005 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui notifier une nouvelle décision dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part à verser deux indemnités de 1 435,20 euros à son conseil au titre, respectivement de la première instance et de l'instance d'appel, ce règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 :
- le rapport de M. François, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
Considérant que M. X, ressortissant portugais, interjette appel du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 28 septembre 2005 rejetant son recours gracieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : Si le ministre chargé des...
1°) d'annuler le jugement n° 06-439 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 28 septembre 2005 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui notifier une nouvelle décision dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part à verser deux indemnités de 1 435,20 euros à son conseil au titre, respectivement de la première instance et de l'instance d'appel, ce règlement valant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 :
- le rapport de M. François, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
Considérant que M. X, ressortissant portugais, interjette appel du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 28 septembre 2005 rejetant son recours gracieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : Si le ministre chargé des...
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