Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01688, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VINCENT |
| Record Number | CETATEXT000021646322 |
| Date | 03 décembre 2009 |
| Judgement Number | 08NC01688 |
| Counsel | MOUDNI ADAM |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Sihame C, épouse A, demeurant chez M. B, ..., par Me Moudni-Adam ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800251 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 décembre 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour comportant une autorisation de travail ;
Elle soutient que :
- la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour contrevient aux dispositions des articles L. 313-11-4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
Vu, en date du 19 septembre 2008, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :
- le rapport de M. Brumeaux président,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public;
Sur les conclusions à fin...
1°) d'annuler le jugement n° 0800251 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 décembre 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour comportant une autorisation de travail ;
Elle soutient que :
- la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour contrevient aux dispositions des articles L. 313-11-4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
Vu, en date du 19 septembre 2008, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :
- le rapport de M. Brumeaux président,
- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public;
Sur les conclusions à fin...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI