Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2010, 09NC01760, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOB |
| Date | 27 septembre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022876944 |
| Judgement Number | 09NC01760 |
| Counsel | CABINET CHRISTIAN TOURRET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour la SAS SOCIETE THERMALE DE PECHELBRONN représentée par sa présidente Mme et ayant son siège social ... par la SELARL Christian Tourret, société d'avocats ; La SAS SOCIETE THERMALE DE PECHELBRONN demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803325 du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de la région Alsace a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques la ferme-Château Le Bel située dans la commune de Lampertsloch ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle n'a pas pu prendre connaissance d'un dossier documentaire établi par la direction régionale des affaires culturelles produit en première instance par le préfet de la région Alsace le 4 septembre 2009 sans que l'inventaire détaillé des pièces lui ait été notifié en application de l'article R. 611-5 du code de justice administrative ce qui a eu pour effet de porter atteinte au principe du contradictoire issu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et ce d'autant que le jugement du tribunal se fonde sur cette production ;
- elle n'a jamais été consultée en sa qualité de propriétaire sur l'opportunité de l'inscription et sur ses conséquences ; elle n'a pas été informée de la procédure et n'a reçu aucun document ; elle n'a ainsi pas pu apporter d'éléments s'opposant à l'inscription ;
- le préfet a été saisi d'une demande d'inscription émanant d'une personne qui n'y a pas intérêt ce qui vicie la procédure ;
- le préfet n'a pas tenu compte de la circonstance que le bâtiment a été transformé en restaurant et hôtel au cours des dernières années, ni du caractère pollué par l'ancienne extraction pétrolière des terrains, ce qui enlève tout intérêt à l'inscription ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2010, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre conclut au rejet de la requête dont les moyens sont infondés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Les parties ayant été régulièrement averties...
1°) d'annuler le jugement n° 0803325 du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de la région Alsace a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques la ferme-Château Le Bel située dans la commune de Lampertsloch ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle n'a pas pu prendre connaissance d'un dossier documentaire établi par la direction régionale des affaires culturelles produit en première instance par le préfet de la région Alsace le 4 septembre 2009 sans que l'inventaire détaillé des pièces lui ait été notifié en application de l'article R. 611-5 du code de justice administrative ce qui a eu pour effet de porter atteinte au principe du contradictoire issu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et ce d'autant que le jugement du tribunal se fonde sur cette production ;
- elle n'a jamais été consultée en sa qualité de propriétaire sur l'opportunité de l'inscription et sur ses conséquences ; elle n'a pas été informée de la procédure et n'a reçu aucun document ; elle n'a ainsi pas pu apporter d'éléments s'opposant à l'inscription ;
- le préfet a été saisi d'une demande d'inscription émanant d'une personne qui n'y a pas intérêt ce qui vicie la procédure ;
- le préfet n'a pas tenu compte de la circonstance que le bâtiment a été transformé en restaurant et hôtel au cours des dernières années, ni du caractère pollué par l'ancienne extraction pétrolière des terrains, ce qui enlève tout intérêt à l'inscription ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2010, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre conclut au rejet de la requête dont les moyens sont infondés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Les parties ayant été régulièrement averties...
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