Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09DA01479, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Gayet
Record NumberCETATEXT000022364292
Date18 février 2010
Judgement Number09DA01479
CounselSCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alberto A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901646 du 8 septembre 2009 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2009 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ;

2°) d'annuler ledit arrêté du 3 juin 2009 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;


Il soutient :

- que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il rejette sans autre précision son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en considérant que ses moyens ne répondent pas, par eux-mêmes, à des considérations humanitaires, ni à des motifs exceptionnels ;


- que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels tenant à l'urgence de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; qu'il ne peut espérer reprendre une vie normale au Cap-Vert dans la mesure où, après la dissolution du parti d'opposition dont il était membre, il a été victime de persécutions par le régime en place ; qu'il a été pris en charge par sa famille vivant en France ; qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche de la société EURL LDS Constructions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il y a urgence à pourvoir le poste de plaquiste-enduiseur faute de candidats aptes à ce poste et compte tenu de l'état de santé du gérant de ladite société ; qu'il a déposé son offre d'emploi en novembre 2007 et que le poste n'est toujours pas pourvu en août 2008, faute de candidat ; que le préfet de la Somme a, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu la décision du 26 octobre 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2009, présenté par le préfet de la...

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