Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25/11/2010, 09NT00934, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MASSIAS |
| Date | 25 novembre 2010 |
| Judgement Number | 09NT00934 |
| Record Number | CETATEXT000023494147 |
| Counsel | RICHARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour Mme Thérèse X, demeurant ..., par Me Richard, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-6376 en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire la quote-part mise à sa charge ;
4°) à titre encore plus subsidiaire, d'opérer une compensation entre les droits de mutation initialement acquittés et la taxe sur la valeur ajoutée rappelée ou, à défaut, de prononcer la décharge des droits de mutation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme dont elle indiquera le montant à l'issue de l'instruction ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :
- le rapport de M. Christien, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;
Considérant que, par acte authentique du 2 juillet 2004, les propriétaires de trois immeubles sis à La Roche-sur-Yon les ont échangés avec une société contre un immeuble situé place de la Vendée à La Roche-sur-Yon, appartenant à celle-ci et dont la SARL X immobilier a reçu 240 millièmes, MM. Robert, Michel et Alain X, Mme X veuve Y, Mme X épouse Z, Mlle X et Mme Thérèse X ont reçu, ensemble, 675 millièmes, M. Alain X, Mme X épouse Z, Mlle X et Mme Thérèse X ont reçu, ensemble, 33 millièmes et la SCI Castelli a reçu 52 millièmes ; que l'administration a estimé que cette opération concourait à la production d'immeubles et a mis à la charge de Mme Thérèse X, qui était usufruitière de lots situés dans deux des immeubles échangés, ses enfants en détenant la nue-propriété, la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à sa quote-part de propriété ; que Mme Thérèse X interjette appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;
Sur la qualité de redevable de l'imposition de Mme Thérèse X :
Considérant que Mme X fait valoir que l'administration ne pouvait pas à la fois constater sa qualité...
1°) d'annuler le jugement n° 08-6376 en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire la quote-part mise à sa charge ;
4°) à titre encore plus subsidiaire, d'opérer une compensation entre les droits de mutation initialement acquittés et la taxe sur la valeur ajoutée rappelée ou, à défaut, de prononcer la décharge des droits de mutation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme dont elle indiquera le montant à l'issue de l'instruction ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :
- le rapport de M. Christien, président assesseur ;
- et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;
Considérant que, par acte authentique du 2 juillet 2004, les propriétaires de trois immeubles sis à La Roche-sur-Yon les ont échangés avec une société contre un immeuble situé place de la Vendée à La Roche-sur-Yon, appartenant à celle-ci et dont la SARL X immobilier a reçu 240 millièmes, MM. Robert, Michel et Alain X, Mme X veuve Y, Mme X épouse Z, Mlle X et Mme Thérèse X ont reçu, ensemble, 675 millièmes, M. Alain X, Mme X épouse Z, Mlle X et Mme Thérèse X ont reçu, ensemble, 33 millièmes et la SCI Castelli a reçu 52 millièmes ; que l'administration a estimé que cette opération concourait à la production d'immeubles et a mis à la charge de Mme Thérèse X, qui était usufruitière de lots situés dans deux des immeubles échangés, ses enfants en détenant la nue-propriété, la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à sa quote-part de propriété ; que Mme Thérèse X interjette appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;
Sur la qualité de redevable de l'imposition de Mme Thérèse X :
Considérant que Mme X fait valoir que l'administration ne pouvait pas à la fois constater sa qualité...
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