Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 08/04/2010, 09NT02749, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000022363990 |
| Judgement Number | 09NT02749 |
| Date | 08 avril 2010 |
| Counsel | BREILLAT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-4954 du 12 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé, d'une part, son arrêté du 5 novembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Aleksandre X et fixant la Géorgie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit et, d'autre part, son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 29 janvier 2010 par laquelle le président de la Cour a désigné M. Quillévéré pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, magistrat désigné ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant que pour annuler l'arrêté du 5 novembre 2009 par lequel le PREFET DE LA VIENNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a estimé qu'en se bornant à faire état de la qualité de célibataire sans enfant à charge de l'intéressé, alors, qu'il avait mentionné lors de son audition que ses frère et soeurs, mineurs, ainsi que sa mère, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour et convoquée en préfecture pour le renouvellement de ce titre, résidaient en France et que son père se trouvait, selon ses dernières informations, en Biélorussie, le PREFET DE LA VIENNE n'avait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. X ;
Considérant...
1°) d'annuler le jugement n° 09-4954 du 12 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé, d'une part, son arrêté du 5 novembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Aleksandre X et fixant la Géorgie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit et, d'autre part, son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 29 janvier 2010 par laquelle le président de la Cour a désigné M. Quillévéré pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, magistrat désigné ;
- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
Considérant que pour annuler l'arrêté du 5 novembre 2009 par lequel le PREFET DE LA VIENNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a estimé qu'en se bornant à faire état de la qualité de célibataire sans enfant à charge de l'intéressé, alors, qu'il avait mentionné lors de son audition que ses frère et soeurs, mineurs, ainsi que sa mère, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour et convoquée en préfecture pour le renouvellement de ce titre, résidaient en France et que son père se trouvait, selon ses dernières informations, en Biélorussie, le PREFET DE LA VIENNE n'avait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. X ;
Considérant...
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