Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 01/12/2011, 09PA06014, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Date01 décembre 2011
Judgement Number09PA06014
Record NumberCETATEXT000024984490
CounselBOITEAU
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu, I, sous le n° 09PA06014, la requête enregistrée le 15 octobre 2009, présentée pour Mme Marie-Line A, demeurant ..., par la SELARL Benech-Boiteau-Plaisant-Grandry ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0949 et n° 0950 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 novembre 2008, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré à la SNC Marco Polo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation de 25 logements sur le lot 140 du lotissement Mayet à Ouémo ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 300 000 FCFP ;

.....................................................................................................................

Vu, II, sous le n° 09PA06015, la requête enregistrée le 15 octobre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION NON AU MARCO POLO, ayant son siège ..., par la SELARL Benech-Boiteau-Plaisant-Grandry ; l'ASSOCIATION NON AU MARCO POLO demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0949 et n° 0950 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 novembre 2008, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré à la SNC Marco Polo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation de 25 logements sur le lot 140 du lotissement Mayet à Ouémo ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 300 000 FCFP ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération de l'assemblée de la province Sud du 13 janvier 1998, modifiée notamment par la délibération du 7 août 2002, portant approbation du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ;

Vu la délibération n° 19 du 8 juin 1973 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie relative aux permis de construire dans la province Sud, modifiée notamment par la délibération 23/2003/APS du 18 juillet 2003 et par la délibération n° 6-2011/APS du 17 mars 2011 ;

Vu la délibération n° 36/89 du 14 novembre 1989 de l'assemblée de la province sud qui a maintenu en vigueur les dispositions de la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relatives au permis de construire ainsi que les dispositions du décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 réglementant les lotissements et groupes d'immeubles en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n° 14 du 21 juin 1985 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la délibération n° 205-97/BAPS du 20 juin 1997 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages de...

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