COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08LY00105, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEZARD |
| Date | 02 mars 2010 |
| Judgement Number | 08LY00105 |
| Record Number | CETATEXT000021965898 |
| Counsel | SCHNERB |
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Alphonse A, domicilié, Poste restante 24 rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
M. Alphonse A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-6591 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 13 octobre 2004 par le percepteur de Bourg d'Oisans pour avoir paiement d'une somme de 587 598,93 euros due à la commune de Vaujany (Isère) et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros ;
2°) d'annuler le commandement litigieux ;
3°) à titre subsidiaire de condamner la commune de Vaujany à lui rembourser une somme de 948 108,67 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Vaujany le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que le jugement attaqué a été irrégulièrement rendu en l'absence d'avis de clôture et de convocation à l'audience ; que les conclusions du commissaire du gouvernement ne lui ont pas été communiquées ; que le commandement a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière ; que la solidarité des débiteurs ne doit pas effacer les droits de la défense ; qu'il est titulaire d'une créance sur la commune ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2008, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut à la mise hors de cause de l'Etat et à titre subsidiaire au rejet de la requête dans le cas où elle serait regardée comme dirigée contre l'Etat ;
Le ministre soutient que l'Etat est étranger au litige qui oppose M. A à la commune de Vaujany ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2008, présenté pour M. A qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et conclut, en outre, que l'Etat soit déclaré responsable du mauvais fonctionnement du service public de la justice et condamné à lui payer une indemnité d'un euro ;
M. A fait valoir qu'il n'a pas reçu de convocation à l'audience du tribunal administratif ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2009, présenté pour la commune de Vaujany qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que M. A ne critique pas le jugement attaqué se bornant à des généralités inopérantes sur l'application de la convention européenne...
M. Alphonse A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-6591 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 13 octobre 2004 par le percepteur de Bourg d'Oisans pour avoir paiement d'une somme de 587 598,93 euros due à la commune de Vaujany (Isère) et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros ;
2°) d'annuler le commandement litigieux ;
3°) à titre subsidiaire de condamner la commune de Vaujany à lui rembourser une somme de 948 108,67 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Vaujany le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. A soutient que le jugement attaqué a été irrégulièrement rendu en l'absence d'avis de clôture et de convocation à l'audience ; que les conclusions du commissaire du gouvernement ne lui ont pas été communiquées ; que le commandement a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière ; que la solidarité des débiteurs ne doit pas effacer les droits de la défense ; qu'il est titulaire d'une créance sur la commune ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2008, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut à la mise hors de cause de l'Etat et à titre subsidiaire au rejet de la requête dans le cas où elle serait regardée comme dirigée contre l'Etat ;
Le ministre soutient que l'Etat est étranger au litige qui oppose M. A à la commune de Vaujany ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 mai 2008, présenté pour M. A qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et conclut, en outre, que l'Etat soit déclaré responsable du mauvais fonctionnement du service public de la justice et condamné à lui payer une indemnité d'un euro ;
M. A fait valoir qu'il n'a pas reçu de convocation à l'audience du tribunal administratif ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2009, présenté pour la commune de Vaujany qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que M. A ne critique pas le jugement attaqué se bornant à des généralités inopérantes sur l'application de la convention européenne...
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