Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/10/2011, 09PA06898, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TANDONNET-TUROT |
| Judgement Number | 09PA06898 |
| Record Number | CETATEXT000024697688 |
| Date | 20 octobre 2011 |
| Counsel | LAURANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 et 21 décembre 2009, présentés pour la société LOTTO SPORT FRANCE, dont le siège est situé route départementale 543, quartier Boulard, La Bastide Blanche à Cabries (13480), par Mes Hong-Rocca et Michaud ; la société LOTTO SPORT FRANCE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0511737/2 du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source ayant grevé les dividendes distribués à sa société mère italienne, la société Lotto Sport Italia SPA, au titre de l'année 2003, d'un montant de 16 799 euros ;
2°) de prononcer la restitution sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2011 :
- le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,
- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;
Considérant que la société LOTTO SPORT FRANCE, filiale française de la société italienne Lotto Sport Italia SPA détenue à 99,99 % par cette dernière, a distribué, au cours de l'année 2003, des dividendes à sa société mère ; que, par une décision du 23 mai 2005, l'administration a refusé de restituer à la requérante la retenue à la source d'un montant total de 16 799 euros appliquée, d'une part, aux dividendes versés non soumis au précompte et, d'autre part, à la fraction d'avoir fiscal qui lui a été versée ; que la société LOTTO SPORT FRANCE relève appel du jugement du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de...
1°) d'annuler le jugement n° 0511737/2 du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source ayant grevé les dividendes distribués à sa société mère italienne, la société Lotto Sport Italia SPA, au titre de l'année 2003, d'un montant de 16 799 euros ;
2°) de prononcer la restitution sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2011 :
- le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,
- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;
Considérant que la société LOTTO SPORT FRANCE, filiale française de la société italienne Lotto Sport Italia SPA détenue à 99,99 % par cette dernière, a distribué, au cours de l'année 2003, des dividendes à sa société mère ; que, par une décision du 23 mai 2005, l'administration a refusé de restituer à la requérante la retenue à la source d'un montant total de 16 799 euros appliquée, d'une part, aux dividendes versés non soumis au précompte et, d'autre part, à la fraction d'avoir fiscal qui lui a été versée ; que la société LOTTO SPORT FRANCE relève appel du jugement du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de...
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