Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01525, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VINCENT |
| Judgement Number | 10NC01525 |
| Record Number | CETATEXT000024532739 |
| Date | 04 août 2011 |
| Counsel | HERHARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 3 mai 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Herhard ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement portant les n° 0604994 - 0703982 - 0800429 - 0805601 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite de refus opposée par le Premier ministre à sa demande du 9 juin 2006, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 563,65 euros à titre de dommages et intérêts relatifs à la reconstitution de sa carrière du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 2005 ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément et d'atteinte à la vie privée et familiale pour le confort matériel et pécuniaire qu'il n'a pas eu ; à condamner l'Etat à prendre en charge tous les frais occasionnés au titre des maladies professionnelles par la dépression et les troubles anxio-dépressifs subis depuis l'automne 2001 ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre ses souffrances et du préjudice d'agrément dus à sa pathologie ; à condamner l'Etat à lui verser une rente viagère mensuelle de 1 000 euros au titre de l'invalidité due à ses troubles anxio-dépressifs ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros pour cause de violation du droit à un procès équitable ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en raison de tous les frais de procédures ;
2°) d'annuler les décisions en cause et de condamner l'Etat à lui verser les sommes qu'il demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
Sur l'ensemble du litige :
- la responsabilité de l'Etat est recherchée en sa qualité d'autorité de tutelle de France Télécom ;
Sur la réparation du préjudice de carrière allégué :
- sa carrière n'a pas évolué au sein de France Télécom depuis 1991 ;
- l'Etat a méconnu les dispositions du décret du 12 janvier 2009 ;
- le blocage de carrière qu'il subit méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la directive 2007/78/CE du 27 novembre 2000 ;
- le tribunal a sous évalué son préjudice de carrière en limitant la réparation à 3 000 euros, dès lors qu'il avait une chance sérieuse d'être promu si une procédure de promotion avait été mise en oeuvre ;
Sur la réparation des troubles dépressifs que M. A...
1°) d'annuler le jugement portant les n° 0604994 - 0703982 - 0800429 - 0805601 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite de refus opposée par le Premier ministre à sa demande du 9 juin 2006, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 563,65 euros à titre de dommages et intérêts relatifs à la reconstitution de sa carrière du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 2005 ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément et d'atteinte à la vie privée et familiale pour le confort matériel et pécuniaire qu'il n'a pas eu ; à condamner l'Etat à prendre en charge tous les frais occasionnés au titre des maladies professionnelles par la dépression et les troubles anxio-dépressifs subis depuis l'automne 2001 ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre ses souffrances et du préjudice d'agrément dus à sa pathologie ; à condamner l'Etat à lui verser une rente viagère mensuelle de 1 000 euros au titre de l'invalidité due à ses troubles anxio-dépressifs ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros pour cause de violation du droit à un procès équitable ; à condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en raison de tous les frais de procédures ;
2°) d'annuler les décisions en cause et de condamner l'Etat à lui verser les sommes qu'il demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
Sur l'ensemble du litige :
- la responsabilité de l'Etat est recherchée en sa qualité d'autorité de tutelle de France Télécom ;
Sur la réparation du préjudice de carrière allégué :
- sa carrière n'a pas évolué au sein de France Télécom depuis 1991 ;
- l'Etat a méconnu les dispositions du décret du 12 janvier 2009 ;
- le blocage de carrière qu'il subit méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la directive 2007/78/CE du 27 novembre 2000 ;
- le tribunal a sous évalué son préjudice de carrière en limitant la réparation à 3 000 euros, dès lors qu'il avait une chance sérieuse d'être promu si une procédure de promotion avait été mise en oeuvre ;
Sur la réparation des troubles dépressifs que M. A...
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