Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/01/2011, 10BX00683, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 10BX00683 |
| Date | 06 janvier 2011 |
| Record Number | CETATEXT000023494098 |
| Counsel | SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour la SARL GROUPE MENDI PROMOTION dont le siège social est 1 place Camille Jullian à Ciboure (64500) ; la société GROUPE MENDI PROMOTION demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 3 juillet 2007 refusant de l'autoriser à défricher les parcelles cadastrées section BC numéros 9 et 10 à Urrugne ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 :
- le rapport de M. de Laborie, conseiller ;
- les observations de Me Sornique de la SELARL Tortigue Petit Sornique, avocat de la SARL GROUPE MENDI PROMOTION ;
- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Sornique ;
Considérant que la SARL GROUPE MENDI PROMOTION a demandé en 2006 l'autorisation de défricher des parcelles lui appartenant cadastrées section BC numéros 9 et 10 sur le territoire de la commune d'Urrugne, d'une contenance totale de plus de 11 hectares ; que le défrichement projeté concernait une superficie de 10 310 mètres carrés incluant des espaces boisés classés ; qu'après que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé le 2 février 2007 de porter le délai d'instruction de cette demande à 6 mois et après qu'un procès-verbal de reconnaissance de la situation et de l'état des terrains a été notifié le 29 mai 2007 à la société pétitionnaire, un refus a été opposé à cette dernière par un arrêté du même préfet en date du 3 juillet 2007 ; que, saisi d'un recours dirigé contre cet arrêté, le tribunal administratif de Pau l'a rejeté par un jugement du 7 janvier 2010, dont la société GROUPE MENDI PROMOTION fait appel ;
Sur la légalité de l'arrêté du 3 juillet 2007 :
En ce qui concerne les terrains classés en espaces boisés à conserver :
Considérant qu'aux termes de l'article...
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 3 juillet 2007 refusant de l'autoriser à défricher les parcelles cadastrées section BC numéros 9 et 10 à Urrugne ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 :
- le rapport de M. de Laborie, conseiller ;
- les observations de Me Sornique de la SELARL Tortigue Petit Sornique, avocat de la SARL GROUPE MENDI PROMOTION ;
- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Sornique ;
Considérant que la SARL GROUPE MENDI PROMOTION a demandé en 2006 l'autorisation de défricher des parcelles lui appartenant cadastrées section BC numéros 9 et 10 sur le territoire de la commune d'Urrugne, d'une contenance totale de plus de 11 hectares ; que le défrichement projeté concernait une superficie de 10 310 mètres carrés incluant des espaces boisés classés ; qu'après que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé le 2 février 2007 de porter le délai d'instruction de cette demande à 6 mois et après qu'un procès-verbal de reconnaissance de la situation et de l'état des terrains a été notifié le 29 mai 2007 à la société pétitionnaire, un refus a été opposé à cette dernière par un arrêté du même préfet en date du 3 juillet 2007 ; que, saisi d'un recours dirigé contre cet arrêté, le tribunal administratif de Pau l'a rejeté par un jugement du 7 janvier 2010, dont la société GROUPE MENDI PROMOTION fait appel ;
Sur la légalité de l'arrêté du 3 juillet 2007 :
En ce qui concerne les terrains classés en espaces boisés à conserver :
Considérant qu'aux termes de l'article...
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