Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/12/2011, 11DA00673, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mortelecq |
| Judgement Number | 11DA00673 |
| Record Number | CETATEXT000024985246 |
| Date | 13 décembre 2011 |
| Counsel | SCP DIDIER-PINET |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle la société QUILLERY PICARDIE a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt nos 02DA00910-02DA00915, rendu le 28 juin 2005 par cette juridiction, et à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération Amiens Métropole de lui verser une somme de 19 646,94 euros dans un délai de deux mois, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;
Vu la lettre, enregistrée le 8 février 2011, produite par la communauté d'agglomération Amiens Métropole, qui conclut au rejet de la requête de la société QUILLERY PICARDIE ; elle fait valoir qu'elle a intégralement exécuté l'arrêt en versant à la société QUILLERY PICARDIE, par mandat du 13 janvier 2006, une somme de 428 579,20 euros représentant la différence entre les pénalités de retard à rembourser et les indemnités lui restant dues sur la somme totale, actualisée, de 467 939 euros compte tenu des paiements déjà effectués par les autres sociétés condamnées ;
Vu la lettre, enregistrée le 15 avril 2011, par laquelle la société QUILLERY PICARDIE conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en faisant valoir que la communauté d'agglomération Amiens Métropole a commis une erreur de calcul en ne tenant pas compte des versements effectués, à hauteur de 896 518,20 euros, par les constructeurs condamnés en première instance, soit un trop-perçu de 453 110,59 euros ;
Vu l'ordonnance, en date du 19 mai 2011, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Guilmain pour la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;
Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai nos 02DA00910-02DA00915 du 28 juin 2005 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au...
Vu la lettre, enregistrée le 8 février 2011, produite par la communauté d'agglomération Amiens Métropole, qui conclut au rejet de la requête de la société QUILLERY PICARDIE ; elle fait valoir qu'elle a intégralement exécuté l'arrêt en versant à la société QUILLERY PICARDIE, par mandat du 13 janvier 2006, une somme de 428 579,20 euros représentant la différence entre les pénalités de retard à rembourser et les indemnités lui restant dues sur la somme totale, actualisée, de 467 939 euros compte tenu des paiements déjà effectués par les autres sociétés condamnées ;
Vu la lettre, enregistrée le 15 avril 2011, par laquelle la société QUILLERY PICARDIE conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en faisant valoir que la communauté d'agglomération Amiens Métropole a commis une erreur de calcul en ne tenant pas compte des versements effectués, à hauteur de 896 518,20 euros, par les constructeurs condamnés en première instance, soit un trop-perçu de 453 110,59 euros ;
Vu l'ordonnance, en date du 19 mai 2011, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Guilmain pour la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;
Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai nos 02DA00910-02DA00915 du 28 juin 2005 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au...
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